Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
12 avril 2023Article L3123-4 du Code du travail
Un salarié refusant un poste à temps partiel ne peut être considéré comme fautif, et ne peut être licencié sur ce motif.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article L3123-9 du Code du travail
Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale du travail, ou si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement et en vigueur dans l'entreprise.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article L3123-10 du Code du travail
Le refus par un salarié à temps complet d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées par son contrat de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même s'il refuse d'accomplir des heures complémentaires à l'intérieur de ces limites alors qu'il est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article L3123-11 du Code du travail
L'employeur doit respecter un délai de prévenance pour notifier au salarié une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article L3123-12 du Code du travail
Si l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail sans que les modalités de cette modification ne soient prévues par son contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modifiation ne constitue pas une faute et ne peut justifier un licenciement.Si l'employeur demande au salarié de modifier le répartition de sa durée du travail dans un cas ou selon une modalité définie par son contrat de travail, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou fonder un licenciement si la modification envisagée est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée avec un autre employeur, ou enfin avec une activité professionnelle non salariée.