Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
12 avril 2023Article L3123-25 du Code du travail
Si un accord collectif prévoit des dérogations aux modalités de répartition des horaires de travail d'un salarié à temps partiel dans sa journée de travail, ainsi qu'au délai de prévenance que doit respecter l'employeur pour notifier au salarié la modification de la répartition de sa durée de travail, il doit prévoir des garanties assurant pour les salariés à temps partiel les mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complets, notamment quand aux possibilités de formation. Il doit également prévoir la fixation d'une période minimale de travail continue, et la limitation du nombre d'interruptions d'activité dans la même journée.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article L3123-26 du Code du travail
S'il n'y a pas de convention ou d'accord collectif qui s'applique pour l'entreprise l'employeur peut imposer des horaires à temps partiel, après avis du comité social et économique. Si l'entreprise ne dispose pas d'instances représentatives du personnel ces horaires peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à demande des salariés après que l'employeur ait informé l'inspection du travail.Sans convention ou accord collectif un salarié peut demander à bénéficier d'un poste à temps partiel dans les conditions fixées par voie réglementaire. Dans ce cas cette demande peut être refusée si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié ou d'emploi équivalent, ou s'il justifie que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article L3123-27 du Code du travail
S'il n'y a pas dans l'entreprise de convention ou d'accord de branche étendu fixant une durée minimale de travail à temps partiel pour un salarié, celle-ci est fixée à 24h par semaine, ou à l'équivalent mensuel de cette durée, ou encore à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu afin d'aménager la répartition du temps de travail sur une période supérieure à une semaine.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article L3123-30 du Code du travail
L'horaire de travail d'un salarié à temps partiel ne peut comporter dans la même journée plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures s'il n'y a pas d'accord dans l'entreprise organisant l'amplitude horaire pendant laquelle les salariés peuvent exercer leur activité.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article D3123-2 du Code du travail
L'avis du comité social et économique doit être communiqué à l'inspection du travail, lorsque l'employeur veut imposer des horaires à temps partiel dans l'entreprise, alors qu'il n'y a pas de convention ou d'accord collectif.