Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
30 mars 2023Article 7-4 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Le marché de travaux doit comporter une clause prévoyant que l'exécutant des travaux ne subisse pas de préjudice en cas d'arrêt de travaux justifié par exemple, par l'endommagement accidentel d'un branchement ou d'un tronçon d'ouvrage dont la position exacte s'écarterait des données de localisation qui ont été fournies à l'exécutant des travaux de plus d'une distance :-de 1,5 mètre (pour les réseaux sensibles ou non sensibles) pour l'ouvrage principal et de 1 mètre pour les branchements lorsque l'ouvrage principal ou les branchements sont affichés dans la classe de précision B ou C ;-égale à l'incertitude maximale de la classe de précision A pour les tronçons et leurs branchements affichés dans cette classe de précision.
Droit de la prévention
30 mars 2023Article R554-32 du Code de l'environnement
Cet article traite des travaux urgents.Les travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence ou en cas de force majeure sont dispensés de DT et peuvent être effectués sans que l'exécutant des travaux n'ait à faire de DICT, à condition que toutes les personnes intervenantes dispose de l'AIPR et et respecte les consignes particulières de sécurité.La personne qui ordonne ces travaux, quelle qu'elle soit, doit recueillir les informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité.Ces informations sont fournies par les exploitants, avant le démarrage des travaux et après consultation du guichet unique.Si la personne qui ordonne les travaux urgents n'est pas l'exécutant des travaux, elle porte à la connaissance de celui-ci le résultat de la consultation du guichet unique ainsi que les réponses des exploitants.Si les informations ne sont pas fournies par l'exploitant dans un délai compatible avec la situation d'urgence, l'ordre d'engagement des travaux mentionne explicitement que le réseau de l'exploitant concerné est considéré comme situé au droit de la zone d'intervention. Cet ordre d'engagement sous forme écrite est obligatoire sauf lorsque l'exécutant intervient dans le cadre d'une convention d'astreinte préétablie.Pour tous les ouvrages, le commanditaire des travaux doit rédiger un avis de travaux urgents à l'attention des exploitants ou au préfet lorsque le commanditaire n'a pu obtenir les informations utiles de l'exploitant.Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise les modalités de recueil des informations et d'exécution des travaux dans les cas d'urgence ou de force majeure, en particulier les règles de sécurité qui sont appliquées en cas d'incertitude sur l'existence ou la localisation des ouvrages dans le cadre de tels travaux.Cet article renvoie également vers l'arrêté du 15 février 2012 pour notamment les règles de sécurité qui sont appliquées en cas d'incertitude sur l'existence ou la localisation des ouvrage.
Droit de la prévention
27 mars 2023Article R4224-14 du Code du travail
Dans chaque lieu de travail l'employeur doit mettre à disposition le matériel de premiers secours. Il n’existe pas de liste type pour la composition de la trousse de secours, elle doit donc être adaptée à la nature des risques présents sur le lieu de travail et rangée dans un lieu facilement accessible. C’est à l'employeur qu'il appartient d'en définir le contenu après avoir sollicité l’avis du médecin du travail.L'INRS recommande que le contenu de la trousse de secours tienne compte de l’évaluation des risques menée dans l’entreprise et de la formation de la personne qui l’utilisera (sauveteur secouriste du travail, infirmier, médecin…).
Droit de la prévention
27 mars 2023Article R4224-16 du Code du travail
S'il n'y a pas d'infirmiers dans l'entreprise ou si leur nombre ne permet pas une présence permanente, l'employeur doit prendre, après l'avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour garantir les premiers secours aux accidentés et aux malades.Ces mesures doivent être prises en liaison avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise, tels que pompiers et SAMU. Elles doivent être adaptées à la nature des risques présents sur le lieu de travail.Les mesures de secours doivent figurer dans un registre maintenu à la disposition des services de l'Inspection du travail.
Droit de la prévention
27 mars 2023Article R4534-152 du Code du travail
Des mesures appropriées doivent être prises par l'employeur pour donner rapidement les premiers secours au salarié blessé, en privilégiant l'intervention d'un sauveteur secouriste du travail, d'un infirmier ou d'un médecin s'ils sont présents au moment de l'accident.