Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
27 mars 2023Article R6311-14 du Code de la santé publique
Les défibrillateurs automatisés externes, qu'ils soient automatiques ou semi-automatiques, constituent un dispositif médical permettent d’effectuer :- L’analyse automatique de l’activité électrique du myocarde d’une personne en arrêt circulatoire pour déceler une fibrillation ventriculaire ainsi que certaines tachycardies ventriculaires ;- Le chargement automatique de l’appareil lorsque cette analyse automatique est positive. Ainsi, le défibrillateur délivre les chocs électriques externes transthoraciques avec l’intensité appropriée afin de restaurer une activité circulatoire. Chaque choc est déclenché soit par la personne qui l’utilise s’il s’agit du défibrillateur semi-automatique, soit automatiquement dans le cas du défibrillateur automatique ;- L’enregistrement des segments de l’activité électrique du myocarde et des données de l’utilisation de l’appareil.Ils permettent donc de savoir si la victime a encore une activité cardiaque, de déclencher le chargement électrique du défibrillateur s'il est nécessaire de l'utiliser, et de déclencher les chocs électriques.
Droit de la prévention
27 mars 2023Article R6311-15 du Code de la santé publique
Il n’est pas nécessaire d’être médecin ou d’être formé aux premiers secours pour utiliser un défibrillateur automatisé externe. Ainsi, toute personne de l’entreprise est habilitée à l’utiliser.
Droit de la prévention
27 mars 2023Article R4214-23 du Code du travail
Il est obligatoire d'aménager un local de pemiers secours dans tout établissement industriel recevant un effectif prévisible d'au moins 200 travailleurs ou de tout autre établissement amené à recevoir un effectif de 500 travailleurs.Ce local doit être facilement accessible en cas d'utilisation de brancards et contenir les installations et le matériel de premiers secours.Les locaux médicaux peuvent être utilisés comme locaux de premiers secours sous réserve de remplir les conditions ci-dessus.Le local de premiers secours est identifié par une signalisation.
Droit de la prévention
24 mars 2023Article L6111-1 du Code des transports
Les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également "drones") dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.Les drones de plus de 25kg doivent également être immatriculés par leur propriétaire (exceptés les drones captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau).L'immatriculation d'un drone est réalisée par son inscription au registre français d'immatriculation des aéronefs civils ouvert à la Direction générale à l'aviation civile, et par l'attribution d'un numéro d'immatriculation.A noter, lors de toute utilisation d'une drone de plus de 25kg, le télépilote doit être muni du certificat d'immatriculation et être en mesure de le présenter aux autorités en cas de contrôle.
Droit de la prévention
24 mars 2023Article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
Les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également "drones") dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.Une fois la procédure d'enregistrement terminée sur AlphaTango, le propriétaire reçoit le numéro d'enregistrement de son appareil de la forme UAS-FR-[numéro]. L'appareil sera ensuite inscrit sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord tenu par la DGAC (un extrait du registre est téléchargeable depuis un compte AlphaTango).La durée de validité de l'enregistrement est de 5 ans.Le numéro d'enregistrement doit être apposé de façon lisible et permanente sur le drone (sauf pour les drones immatriculés, c'est à dire ceux de plus de 25kg).Les modalités de la procédure d'enregistrement sont encadrées par un arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.