Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
24 mars 2023Article 7 de l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
Les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également "drones") dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.Une fois la procédure d'enregistrement terminée sur AlphaTango, le propriétaire reçoit le numéro d'enregistrement de son appareil de la forme UAS-FR-[numéro]. L'appareil sera ensuite inscrit sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord tenu par la DGAC (un extrait du registre est téléchargeable depuis un compte AlphaTango).La durée de validité de l'enregistrement est de 5 ans.Le numéro d'enregistrement doit être apposé de façon lisible et permanente sur le drone (sauf pour les drones immatriculés, c'est à dire ceux de plus de 25kg). Il doit être lisible à une distance de 30 centimètres.L'article 7 de l'arrêté du 19 octobre 2018 précise les modalités d'apposition du numéro d'enregistrement sur l'appareil.
Droit de la prévention
24 mars 2023Article 3 bis de l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs
Les drones de plus de 25kg doivent être immatriculés par leur propriétaire (exceptés les drones captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau).L'immatriculation d'un drone est réalisée par son inscription au registre français d'immatriculation des aéronefs civils ouvert à la Direction générale à l'aviation civile, et par l'attribution d'un numéro d'immatriculation.Les marques de nationalité et d'immatriculation de l'appareil doivent être gravées sur une plaque d'identité à apposer en un endroit bien apparent, visible depuis l'extérieur du drone.Les caractéristiques des marques de nationalité et d'immatriculation et de la plaque d'identité sont fixées par un arrêté du 28 juillet 2015.Ainsi, la plaque d'identité, en métal ou en tout autre matière résistante à l'épreuve du feu, doit avoir une taille standard d'au moins 10cm de long et 5 cm de large (ces dimensions peuvent être réduites si les caractéristiques du drones le nécessitent).
Droit de la prévention
24 mars 2023Article 7 de l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs
Les drones de plus de 25kg doivent être immatriculés par leur propriétaire (exceptés les drones captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau).L'immatriculation d'un drone est réalisée par son inscription au registre français d'immatriculation des aéronefs civils ouvert à la Direction générale à l'aviation civile, et par l'attribution d'un numéro d'immatriculation.Les marques de nationalité et d'immatriculation de l'appareil doivent être gravées sur une plaque d'identité à apposer en un endroit bien apparent, visible depuis l'extérieur du drone.Les caractéristiques des marques de nationalité et d'immatriculation et de la plaque d'identité sont fixées par un arrêté du 28 juillet 2015.Ainsi, la plaque d'identité, en métal ou en tout autre matière résistante à l'épreuve du feu, doit avoir une taille standard d'au moins 10cm de long et 5 cm de large (ces dimensions peuvent être réduites si les caractéristiques du drones le nécessitent).
Droit de la prévention
22 mars 2023Article L4121-3 du Code du travail
L'employeur doit réaliser son évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés dans son entreprise, en tenant compte de la nature et des spécificités des activités de l'entreprise. Il évalue les risques dans les choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement des lieux de travail et des installations, dans l'organisation du travail et la définition des postes de travail.L'évaluation des risques doit aussi tenir compte des impacts différents que peuvent avoir ces expositions sur les hommes et les femmes.Plusieurs autres acteurs de l'entreprise contribuent, avec l'employeur, à l'évaluation des risques : Le comité social et économique (CSE), et la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), si elle existe, sont consultés sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour, dans le cadre de leurs attributions dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. En effet, ils doivent participer à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs.Le ou les salariés, désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Ces référents bénéficient alors d'une formation spécifique en santé et sécurité au travail.Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.A la suite de son évaluation des risques l'employeur met en œuvre les actions de prévention nécessaires afin d'assurer le meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces actions sont intégrées dans l'organisation du travail de l'entreprise et doivent concerner toutes les activités de l'entreprise et tout l'encadrement.Les documents relatifs à la prévention des risques, en particulier le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), doivent être mis à jour chaque année. Dans les entreprises de moins de onze salariés la fréquence de mise à jour peut être moins importante si un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs est garanti.
Droit de la prévention
22 mars 2023Article R4121-1 du Code du travail
Les résultats de l’évaluation des risques professionnels effectuée par l'employeur doivent être transcrits et mis à jour dans un document unique d'évaluation des risques professionnels. L’évaluation des risques tient compte de la nature des activités de l'établissement, du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, et dans la définition des postes de travail.Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. Elle tient également compte des différences d'impact de l'exposition au risque entre les hommes et les femmes.