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Article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord

Modalités.L'enregistrement s'effectue par voie électronique, sur le portail internet mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile après création d'un compte personnel qui nécessite l'utilisation d'un compte de courrier électronique.

Droit de la prévention

24 mars 2023

Article 3 de l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord

Durée de validité de l'enregistrement.La durée de validité de l'enregistrement est de cinq ans.

Droit de la prévention

24 mars 2023

Article 4 de l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord

Informations enregistrées.Lors de l'enregistrement, les informations suivantes sont renseignées :- le type de l'aéronef et sa plage de masse, tels que définis en annexe ;- le constructeur et le modèle de l'aéronef ;- le cas échéant, le numéro de série de l'aéronef ;- l'indication que l'aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants :1° Un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;2° Une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l'aéronef ;3° Des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;- le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l'aéronef, lorsqu'il en est équipé ;Lorsque le propriétaire est une personne physique :- son identité et, le cas échéant, celle de son représentant légal ;- sa date et son lieu de naissance et, le cas échéant, la date de naissance de son représentant légal ;- sa nationalité ;- son adresse.Lorsque le propriétaire est une personne morale :- sa dénomination ;- le cas échéant, son numéro d'immatriculation ;- son adresse.

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24 mars 2023

Article 5 de l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord

Extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord.Un extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord peut être édité par voie électronique à tout moment sur le portail internet visé à l'article 2.L'extrait contient :- le numéro d'enregistrement attribué par le portail internet mentionné à l'article 2 ;- le type de l'aéronef et sa plage de masse, tels que définis en annexe ;- le constructeur et le modèle de l'aéronef ;- le cas échéant, le numéro de série de l'aéronef ;- l'indication que l'aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants :1° Un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;2° Une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l'aéronef ;3° Des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;- le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l'aéronef, lorsqu'il en est équipé ;- l'identité ou la dénomination du propriétaire, ou l'identité ou la dénomination du copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement et, le cas échéant, l'identité de son représentant légal ;- la date de l'enregistrement ;- la date de fin de validité de l'enregistrement.

Droit de la prévention

24 mars 2023

Article 6 de l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord

Révision de l'enregistrement.Le propriétaire déclare les modifications visées à l'article R. 124-3 du code de l'aviation civile.Il corrige les informations déclarées en cas d'erreur ou lorsque lui sont notifiés les résultats d'un contrôle réalisé par les agents mentionnés à l'article L. 6221-4 du code des transports établissant l'inexactitude des enregistrements figurant au registre.L'aéronef n'est pas utilisé tant que le propriétaire n'a pas procédé à la mise à jour des informations afférentes et édité l'extrait du registre mis à jour.Le propriétaire est tenu de déclarer la cession, la destruction, le vol ou la perte de l'aéronef. Cette déclaration entraine l'invalidité de l'enregistrement.En cas de cession de l'aéronef, ce dernier n'est pas utilisé tant que le nouveau propriétaire n'a pas satisfait à l'obligation d'enregistrement.En cas de vol ou de perte de l'aéronef, la validité de l'enregistrement de ce dernier est rétablie sur demande du propriétaire lorsqu'il retrouve son aéronef.

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24 mars 2023