Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
20 mars 2023Article 19 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Le responsable du projet et l’exécutant des travaux doivent consulter le guide technique relatif à la réglementation anti-endommagement afin de prendre les précautions particulières et d'en informer les personnes placées sous leur direction.
Droit de la prévention
20 mars 2023Article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement
Cet article renvoie vers le site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr pour consulter le fascicule 2 du guide technique relatif à la réglementation anti-endommagement.A noter, dans ce fascicule on retrouve l'ensemble des fiches techniques relatives aux différentes techniques de travaux et aux prescriptions à respecter.
Droit de la prévention
20 mars 2023Article R4323-55 du Code de travail
Seuls les salariés d'une entreprise ayant reçu une formation adéquate peuvent conduire des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage. Cette formation est nécessaire pour la conduite de tous les engins.Tous les travailleurs concernés, y compris les travailleurs indépendants, doivent recevoir cette formation.L'employeur peut se baser sur les recommandations de la CNAM qui propose différents dispositifs de formation CACES.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article L554-1 du Code de l'environnement
I. Les travaux :- à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution- ou à proximité des ouvrages construits en vue de prévenir des inondations et des submersions,doivent être réalisés sans porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité de fonctionnement, à l'environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique.II. Pour ce faire, des dispositions techniques et organisationnelles doivent être mises en œuvre, dès le début du projet et jusqu'à son achèvement, telles que :– la consultation du guichet unique ;– la déclaration préalable des travaux ;– des investigations ou actions de localisation des ouvrages en amont des travaux lorsque la position des ouvrages n'est pas connue avec une précision suffisante ;– la mise en place de précautions particulières à l'occasion des travaux.Ces dispositions techniques et organisationnelles sont prises par le responsable du projet de travaux, par les exploitants des ouvrages et par les entreprises exécutant les travaux. Elles sont à la charge de ces personnes et sont mises en œuvre sous leur responsabilité.III. Les responsables de projet de travaux prennent également des mesures contractuelles, à leur charge, pour que les entreprises exécutant les travaux ne subissent pas de préjudice, notamment en cas de découverte fortuite d'un ouvrage durant le chantier.III bis. Ce point traite de la prise en charge de la réparation d'un ouvrage endommagéIV. Ce point renvoie vers des articles du Code de l'environnement, créés par décret, qui précisent notamment :- les catégories d'ouvrages (R554-2) ;- les dispositions techniques et organisationnelles (arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution).
Droit de la prévention
16 mars 2023Article L554-1-1 du Code de l'environnement
I. L'autorité administrative peut décider la suspension des travaux ou activités effectués à proximité des canalisations, en cas d'urgence liée à la sécurité.II. Si le responsable du projet et les exécutants des travaux ne déclarent pas, auprès des exploitants des ouvrages, préalablement à des travaux à proximité de canalisations, ils s'exposent à une amende de 15 000 €.Si en cas de dommage ou dégradation causé à un ouvrage, son auteur ne le déclare pas auprès de son exploitant, il s'expose à une amende de 30 000 €.