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Droit de la prévention
16 mars 2023Annexe I du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Les EPI sont classés en 3 catégories, dont chacune représente un niveau de protection contre les risques :1) les EPI de catégorie I ont vocation à protéger l'utilisateur contre les risques minimaux suivants :- agression mécanique superficielle ;- contact avec des produits d'entretien peu nocifs ou contact prolongé avec de l'eau ;- contact avec des surfaces chaudes dont la température n'excède pas 50 °C ;- lésion oculaire due à une exposition à la lumière solaire (autre que celles survenant pendant une observation du soleil) ;- conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes.2) Les EPI de catégorie II ont vocation à protéger l'utilisateur contre les risques intermédiaires se situant entre I et III ;3) Les EPI de catégorie III ont vocation à protéger l'utilisateur contre les risques qui peuvent avoir des conséquences très graves comme la mort ou des dommages irréversibles pour la santé et se rapportant à des :- substances et mélanges dangereux pour la santé ;- atmosphères présentant un déficit en oxygène ;- agents biologiques nocifs ;- rayonnements ionisants ;- ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air égale ou supérieure à 100 °C ;- ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air inférieure ou égale à – 50 °C ;- chutes de hauteur ;- chocs électriques et travaux sous tension ;- noyades ;- coupures par scie à chaîne tenue à la main ;- jets d'eau haute pression ;- blessures par balles ou coups de couteau ;- bruits nocifs.
Droit de la prévention
16 mars 2023Annexe II du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
L'annexe II du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) liste les exigences essentielles de santé et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les EPI mis à disposition sur le marché européen.
Droit de la prévention
16 mars 2023Annexe III du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Avant d'être mis sur le marché européen, le fabricant d'un équipement de protection individuelle (EPI) doit établir une documentation technique. Celle-ci précise les moyens mis en œuvre par le fabricant pour garantir la conformité de l'EPI aux exigences essentielles de sécurité fixées par le règlement (UE) n° 2016/425.Elle comprend notamment :- une description complète de l'EPI et de son usage prévu ;- une évaluation des risques contre lesquels l'EPI est destiné à protéger ;- une liste des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables à l'EPI ;- des dessins de conception et de fabrication ainsi que des schémas de l'EPI et de ses composants ;- les descriptions et explications nécessaires pour comprendre les dessins et schémas de l'EPI et de ses composants ainsi que le fonctionnement de l'EPI ;- les résultats des calculs de conception, des inspections et examens effectués pour vérifier la conformité de l'EPI aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables ;- les rapports relatifs aux essais effectués pour vérifier la conformité de l'EPI aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables et, le cas échéant, pour établir la classe de protection correspondante ;- une description des moyens mis en œuvre par le fabricant pendant la production de l'EPI pour garantir la conformité de l'EPI fabriqué aux spécifications de conception ;- une copie des instructions et informations fournies par le fabricant.
Droit de la prévention
16 mars 2023Annexe IV du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.Les EPI de catégorie I font l'objet d'un contrôle interne de production, c'est-à-dire que le fabricant assure et déclare sous sa seule responsabilité que l'EPI concerné satisfait aux exigences qui lui sont applicables.Dans le cadre de cette procédure de contrôle interne de production, le fabricant établit la documentation technique de l'EPI, appose le marquage CE et établit une déclaration UE de conformité écrite de chaque EPI. Le fabricant peut désigner un mandataire afin qu'il effectue le marquage CE et la déclaration UE en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
Droit de la prévention
16 mars 2023Annexe V du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen. Les équipements de protection individuelle (EPI) de catégorie II et III font l'objet d'une procédure dite "examen UE de type".L'annexe V du règlement (UE) n°2016/425 définit la procédure d'examen UE de type comme la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié examine la conception technique d'un EPI et vérifie et atteste qu'elle satisfait aux exigences du règlement qui lui sont applicables.Cette annexe détaille également de déroulé de l'examen UE de type (demande d'examen UE de type, examen UE de type, rapport d'évaluation, attestation d'examen UE de type, réexamen de l'attestation d'examen UE de type).