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Droit de la prévention
16 mars 2023Annexe VI du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
es équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.Les équipements de protection individuelle (EPI) de catégorie II font l'objet d'une procédure dite "examen UE de type", suivie de la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production.L'annexe VI du règlement (UE) 2016/425 définit le suivi de la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production comme la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations liées à la fabrication, au marquage CE et à la déclaration UE de conformité et assure et déclare sous sa seule responsabilité que l'EPI concerné est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfait aux exigences applicables du règlement.Cette annexe détaille également de déroulé du suivi de la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production.
Droit de la prévention
16 mars 2023Annexe VII du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.Les équipements de protection individuelle (EPI) de catégorie III font l'objet d'un examen UE de type, complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.L'annexe VII du règlement (UE) 2016/425 détaille la procédure que le fabricant doit respecter lorsque l'EPI fait l'objet d'un contrôle de la production par prélèvement d'échantillons.
Droit de la prévention
16 mars 2023Annexe VIII du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.Les équipements de protection individuelle (EPI) de catégorie III font l'objet d'un examen UE de type, complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.L'annexe VIII du règlement (UE) 2016/425 détaille la procédure que le fabricant doit respecter lorsque l'EPI fait l'objet d'un contrôle de la production par vérification du système d’assurance qualité (par exemple, ISO 900).
Droit de la prévention
16 mars 2023Annexe IX du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
La déclaration UE de conformité atteste que l'EPI mis sur le marché respecte les exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables.Cette déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe IX du règlement (UE) n°2016/425.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion
Lorsque des EPI d’occasion sont remis sur le marché, le responsable de l'opération de vente, location, ou de cession à quelque titre que ce soit de l'EPI doit remettre au preneur un certificat de conformité rédigé de façon lisible, en français selon le modèle fixé par l'arrêté du 22 octobre 2009.