Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
30 janvier 2023Article R4323-95 du Code du travail
Les salariés ne doivent en aucun cas supporter les dépenses liées à la mise en place des mesures en matière d’hygiène et de sécurité. Ainsi, l'employeur doit notamment leur fournir gratuitement les équipements de protection individuelle (EPI). Il lui appartient également de s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant.Lorsqu'une entreprise a recours à des salariés intérimaires, il lui revient en principe de leur fournir les EPI (sauf éventuellement en cas de besoin d'EPI personnalisés, auquel cas il peut revenir à l'entreprise de travail temporaire de fournir lesdits équipements).
Droit de la prévention
30 janvier 2023Article R4323-96 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont réservés à un usage personnel et doivent être utilisés dans cadre de l'activité professionnelle des salariés.Toutefois, l'utilisation d'EPI par plusieurs personnes peut être possible si la nature de l'équipement ainsi que les circonstances l'exigent. Dans ce cas l'employeur doit prendre les mesures appropriées afin qu'une telle utilisation ne pose aucun problème de santé ou d'hygiène aux différents utilisateurs.
Droit de la prévention
30 janvier 2023Article R4323-98 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) doivent être utilisés conformément à leur destination, c'est-à-dire conformément à leur notice d'utilisation.
Droit de la prévention
30 janvier 2023Article R4323-99 du Code du travail
Certains équipements de protection individuelle (EPI) doivent faire l'objet de vérifications générales périodiques. Ces vérifications sont réalisées sous la responsabilité de l'employeur et ont vocation à s'assurer du maintien en état des EPI, et si besoin de procéder aux réparations nécessaires ou éventuellement à leur renouvellement. Un arrêté du 19 mars 1993 fixe la liste des EPI devant faire l'objet des vérifications générales périodiques.
Droit de la prévention
30 janvier 2023Annexe III de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité par le COFRAC, la conformité des équipements de protection individuelle utilisés par les salariés avec les dispositions techniques qui leur sont applicables. Les résultats de la vérification de l'état de conformité desdits équipements font l'objet d'un rapport dont le contenu est fixé par l'annexe III de l'arrêté du 22 octobre 2009.