Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4437-2 du Code du travail
Article R4437-2 du Code du travail
L'employeur précise, dans la demande de dérogation adressée à l'inspecteur du travail, les circonstances qui justifient cette dérogation et la transmet avec l'avis du comité social et économique ainsi que celui du médecin du travail.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4437-3 du Code du travail
Article R4437-3 du Code du travail
La dérogation de l'inspecteur du travail est assortie de conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières, que les risques qui en résultent sont réduits au minimum.Les travailleurs intéressés font l'objet d'un contrôle audiométrique périodique.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4437-4 du Code du travail
Article R4437-4 du Code du travail
La dérogation accordée par l'inspecteur du travail est d'une durée d'un an, renouvelable.Elle est retirée dès que les circonstances qui l'ont justifiée disparaissent.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4722-16 du Code du travail
Article R4722-16 du Code du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme accrédité dans ce domaine, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues par le titre III du livre IV.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4722-17 du Code du travail
Article R4722-17 du Code du travail
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.
Droit de la prévention
20 janvier 2023