Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
20 janvier 2023Article L1225-13 du Code du travail
La proposition d'emploi peut être réalisée par un aménagement temporaire du poste de travail ou l'affectation temporaire à un autre poste de travail, et doIt tenIr compte des conclusions du médecin du travail.Ces mesures sont temporaires et n'affectent pas la rémunération de la salarIé enceinte.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article L1225-14 du Code du travail
Si l'employeur ne peut proposer à la salarié enceinte un autre emploi, il l'en informe par écrit ainsi que le médecin du travail, en précisant les motifs s'opposant à cette affectation temporaire. Son contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date de début de son congé de maternité, ou lorsqu'elle a accouché, durant une période n'excédant pas un mois.Pendant la suspension de son contrat de travail la salarié bénéficie d'une garantie de rémunération composée de l'allocation journalière de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire versée par son employeur.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article L1225-15 du Code du travail
Les dispositions relatives à la protection de la salarié sur un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire ne font pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail, à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecIn du travaIl.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article L4152-1 du Code du travail
Il est interdit d'employer des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux quI présentent un risque pour leur santé ou leur sécurité compte tenu de leur état. Ces travaux sont déterminés par voie réglementaIre.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article L4152-2 du Code du travail
L'employeur doit proposer à la salarié en état de grossesse médicalement constatée, venant d'accoucher ou allaitant, qui occupe un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire, un autre poste compatible avec son état de santé.