Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
20 janvier 2023Article L1225-21 du Code du travail
Si un état pathologique est constaté par un certificat médical comme causé par la grossesse ou l'acccouchement le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article L1225-29 du Code du travail
Il est interdit d'employer une salariée enceinte pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement, de même qu'il est interdit d'employer une salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article L1225-9 du Code du travail
Une femme enceinte habituellement affectée à un poste de travail de nuit peut demander à être affectée à un poste de jour dès lors que sa grossesse est médicalement constatée. Cette affectation peut durer jusqu'à la fin de son congé post-natal.Le médecin du travail peut également demander cette affectation à un poste de jour s'il estime qu'un poste de nuit n'est pas compatible avec l'état de la salariée enceinte. Cette affectation peut être prolongée jusqu'à un mois après le congé post natal. Si cette affectation entraine un changement d'établissement d'exercice du travail, la salariée enceinte doit donner son accord.Le passage d'un poste de nuit à un poste de jour dans le cadre de ce changement temporaire d'affectation pour une femme enceinte ne peut pas entrainer une baisse de la rémunération de la salariée.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article L1225-10 du Code du travail
Lorsque l'employeur est dans l'impossiblté de proposer à la femme en état de grossesse travaillant sur un poste de nuit un autre emploi, il l'informe par écrit ainsi que le médecin du travail, des motifs qui s'opposent à cette affectation. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité, et éventuellement durant la période complémentaire suivant la fin de ce congé. La salarié bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension de son contrat de travail, composée d'une allocation journalière versée par la sécurité sociale, et d'une indemnité complémentaire versée par son employeur.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article L1225-11 du Code du travail
Les dispositions relatives à la protection de la salarié sur un poste de nuit ne font pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, au congé de maternité, à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal, à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail, à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecIn du travaIl.