Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4152-2 du Code du travail
Les femmes enceintes ou allaitant doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées, et ce indépendamment des dispositions relatives à l'allaitement.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article D4152-3 du Code du travail
Lorsque l'évaluation des risques à des agents biologiques pathogènes révèle l'existence d'un risque d'exposition au virus de la rubéole ou au toxoplasme, il est interdit d'exposer une femme enceinte sauf si la preuve existe que cette dernière est suffisamment protégée par son immunité. C'est l'employeur qui doit prendre les mesures adéquates.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article D4152-4 du Code du travail
La femme enceinte exposée à des rayonnements ionIsants doit être Informée des mesures d'affectation temporaIres et des dIspositions protectrices la concernant lorsqu'elle a déclaré son état de grossesse.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article D4152-6 du Code du travail
Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail requérant un classement en catégorie A, à savoir susceptible de recevoir au cours de douze mois consécutifs une dose efficace supérieure à 6 millisieverts ou une dose équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extremités
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article D4152-7 du Code du travail
Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme allaitant à un poste de travail comportant un risque d'exposition interne à des rayonnements ionisants.