Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R1225-6 du Code du travail
La période de trente minutes est réduite à vingt minutes si un local dédié à l'allaitement, et situé à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, est mis à dispositIon des salariées.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4152-13 du Code du travail
Le local dédié à l'allaitement que doit mettre à disposition l'employeur dès lors qu'il emploie plus de cent salariés doit répondre à des critères précis décrits à l'article D 4152-13 du Code du travail.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4152-14 du Code du travail
Dans les établissements soumis à des dispositions particulières en matière de santé et sécurité au travail le local dédié à l'allaitement doit être séparé de tout local où se déroulent les travaux pour lesquels ces dispositions ont été édictées. Le local dédié à l'allaitement doit être protégé des risques liés à ces travaux.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4152-15 du Code du travail
Les enfants ne peuvent rester dans le local dédié à l'allaitement que pendant le temps nécessaire à l'allaitement. Les enfants atteints ou paraissant atteints d'une maladie contagieuse ne doivent pas etre admis dans le local, et des mesures doivent être prises contre tout risque de contamination.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4152-16 du Code du travail
Le local affecté à l'allaitement doit être suffisamment grand pour accueillir un nombre d'enfants de moins de un an estimé en regard du nombre de femmes employées dans l'établissement.