Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4743-1 du Code du travail
Le fait d'employer des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux quI présentent un risque pour leur santé ou leur sécurité compte tenu de leur état est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1500 euros.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article L1225-30 du Code du travail
La salariée qui allaite son enfant dispose d'une heure par jour pendant ses heures de travail à cet effet, et ce pendant un an compter du jour de la naissance.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article L1225-31 du Code du travail
La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement où elle travaille.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article L1225-32 du Code du travail
L'employeur qui emploie plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R1225-5 du Code du travail
L'heure dont dispose chaque jour la salariée pendant son temps de travail pour allaiter son enfant se décompose en deux périodes de trente minutes , l'une le matin et l'autre l'après-midi.La période d'arrêt de travail fait l'objet d'un accord entre l'employeur et la salariée. A défaut d'accord cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.