Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4152-2 du Code du travail
Article R4152-2 du Code du travail
Indépendamment des dispositions relatives à l'allaitement prévues par les articles L. 1225-31 et R. 4152-13 et suivants, les femmes enceintes ou allaitant doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article D4152-3 du Code du travail
Article D4152-3 du Code du travail
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques à des agents biologiques pathogènes révèlent l'existence d'un risque d'exposition au virus de la rubéole ou au toxoplasme, il est interdit d'exposer une femme enceinte, sauf si la preuve existe que cette dernière est suffisamment protégée contre ces agents par son état d'immunité.L'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires au respect de cette interdiction.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article D4152-4 du Code du travail
Article D4152-4 du Code du travail
La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article L. 1225-7 et des dispositions protectrices prévues par la présente section.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article D4152-6 du Code du travail
Article D4152-6 du Code du travail
Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail requérant un classement en catégorie A au sens de l'article R. 4451-57.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article D4152-7 du Code du travail
Article D4152-7 du Code du travail
Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme allaitant à un poste de travail comportant un risque d'exposition interne à des rayonnements ionisants.
Droit de la prévention
20 janvier 2023