Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4743-1 du Code du travail
Article R4743-1 du Code du travail
Le fait d'employer une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L. 4152-1 et des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article L1225-30 du Code du travail
Article L1225-30 du Code du travail
Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article L1225-31 du Code du travail
Article L1225-31 du Code du travail
La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article L1225-32 du Code du travail
Article L1225-32 du Code du travail
Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R1225-5 du Code du travail
Article R1225-5 du Code du travail
L'heure prévue à l'article L. 1225-30 dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi.La période où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l'employeur.A défaut d'accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.
Droit de la prévention
20 janvier 2023