Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R1225-6 du Code du travail
Article R1225-6 du Code du travail
La période de trente minutes est réduite à vingt minutes lorsque l'employeur met à la disposition des salariées, à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à l'allaitement.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4152-13 du Code du travail
Article R4152-13 du Code du travail
Le local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32 est :1° Séparé de tout local de travail ;2° Aéré et muni de fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur ;3° Pourvu d'un mode de renouvellement d'air continu ;4° Convenablement éclairé ;5° Pourvu d'eau en quantité suffisante ou à proximité d'un lavabo ;6° Pourvu de sièges convenables pour l'allaitement ;7° Tenu en état constant de propreté. Le nettoyage est quotidien et réalisé hors de la présence des enfants ;8° Maintenu à une température convenable dans les conditions hygiéniques.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4152-14 du Code du travail
Article R4152-14 du Code du travail
Dans les établissements soumis à des dispositions particulières en matière de santé et sécurité au travail, le local dédié à l'allaitement est séparé de tout local affecté à des travaux pour lesquels ont été édictées ces dispositions particulières.Cette séparation est telle que le local est protégé contre les risques qui ont motivé ces dispositions.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4152-15 du Code du travail
Article R4152-15 du Code du travail
Les enfants ne peuvent séjourner dans le local dédié à l'allaitement que pendant le temps nécessaire à l'allaitement.Aucun enfant atteint ou paraissant atteint d'une maladie contagieuse ne doit être admis dans ce local.Des mesures sont prises contre tout risque de contamination.L'enfant qui, après admission, paraît atteint d'une maladie contagieuse ne doit pas être maintenu dans le local.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4152-16 du Code du travail
Article R4152-16 du Code du travail
Le local dédié à l'allaitement a une surface suffisante pour pouvoir abriter un nombre d'enfants de moins d'un an, compte tenu du nombre de femmes employées dans l'établissement.
Droit de la prévention
20 janvier 2023