Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
21 décembre 2022Article R1321-2 du Code du travail
Le règlement intérieur est déposé par l'employeur au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.Pour mémoire, la date d'entrée en vigueur du règlement intérieur, indiquée sur ce dernier, doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité (article L1321-4 du Code du travail).
Droit de la prévention
21 décembre 2022Article L1311-2 du Code du travail
Dans les entreprises de 50 salariés minimum, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire.Cette obligation s'applique à l'issue d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.Des dispositions spéciales pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise peuvent être prévues par les textes.A noter, si cet article rend obligatoire le règlement intérieur dans les entreprises de 50 salariés et plus, il n'interdit pas aux entreprises de moins de 50 salariés d'en rédiger un.
Droit de la prévention
21 décembre 2022Article L1321-1 du Code du travail
Le règlement intérieur est un document écrit dans lequel l'employeur prévoit les mesures d'application de la réglementation en santé et sécurité dans l'entreprise, en particulier les instructions relatives (article L4122-1 du Code du travail) :- à la responsabilité de chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ;- aux conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.En outre, le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer à la demande de l'employeur au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise si celles-ci paraissent compromises.Enfin, le règlement intérieur doit fixer les règles relatives à la discipline notamment la nature et l'échelle des sanctions qui peuvent être prises par l'employeur.
Droit de la prévention
21 décembre 2022Article L1321-2 du Code du travail
Le règlement intérieur de l'entreprise doit contenir les dispositions :- applicables aux droits de la défense des salariés définis aux articles L1332-1 à 1332-3 du Code du travail ou par la convention collective applicable à l'entreprise ;- relatives aux harcèlements moral (articles L1152-1 à L1152-6 du Code du travail), sexuel (articles L1153-1 à L1153-6 du Code du travail) et aux agissements sexistes (article L1142-2-1 du Code du travail).
Droit de la prévention
21 décembre 2022Article L1321-2-1 du Code du travail
Le règlement intérieur peut contenir des dispositions sur le principe de neutralité (absence de tout signe religieux ou politique) restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise, et si elles sont proportionnées au but recherché.