Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
21 décembre 2022Article L1321-3 du Code du travail
Le règlement intérieur ne doit pas contenir :-des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ;-des dispositions restreignant les droits des personnes et les libertés individuelles et collectives qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;-des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail à capacité professionnelle égale et ce pour quelque motif que ce soit (origine, sexe, âge, grossesse, caractéristiques génétiques, opinions politiques, activités syndicales, apparence physique, état de santé, handicap...).
Droit de la prévention
21 décembre 2022Article L2315-24 du Code du travail
Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour exercer ses missions. Le règlement intérieur ne peut comporter de clause imposant à l'employeur des obligations ne résultant pas de la loi sauf accord de sa part. Cet accord constitue un engagement de l'employeur, que celui-ci peut rompre, à l'issue d'un délai raisonnable, et après qu'il en ait informé les membres de la délégation du personnel du CSE.
Droit de la prévention
20 décembre 2022Article R4534-60 du Code du travail
Les travaux de démolition d'un ouvrage peuvent générer des chutes de matériaux ou encore des risques d’effondrement de tout ou partie d’une construction. Afin de prévenir le risque d'accident lors du processus de démolition, l'employeur doit mettre en place des mesures particulières de prévention afin de sécuriser les travaux, notamment en vérifiant la résistance et la stabilité de chacune des parties de l'ouvrage, notamment des planchers.Si besoin, des étaiements permettant la reprise des charges sont mis en place.
Droit de la prévention
20 décembre 2022Article R4534-61 du Code du travail
Les salariés chargés d'exécuter des travaux de démolition d'ouvrage doivent être sensibilisés aux risques. Des travaux de démolition d'ouvrage ne peuvent être entrepris lorsqu'ils génèrent un risque anormal pour les travailleurs qui y sont affectés.
Droit de la prévention
20 décembre 2022Article R4534-62 du Code du travail
Un chef d'équipe doit obligatoirement être désigné pour la surveillance des travaux de démolition par tranche de 10 travailleurs. Lorsque des travaux nécessitent l'intervention simultanée de plusieurs équipes, les chefs de ces équipes sont placés sous l'autorité d'un chef unique.