Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article L1322-2 du Code du travail
Article L1322-2 du Code du travail
La décision de l'inspecteur du travail est motivée.Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
Droit de la prévention
21 décembre 2022Article L1322-3 du Code du travail
Article L1322-3 du Code du travail
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
Droit de la prévention
21 décembre 2022Article L1322-4 du Code du travail
Article L1322-4 du Code du travail
Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité social et économique.
Droit de la prévention
21 décembre 2022Article R1321-1 du Code du travail
Article R1321-1 du Code du travail
Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.
Droit de la prévention
21 décembre 2022Article R1321-2 du Code du travail
Article R1321-2 du Code du travail
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Droit de la prévention
21 décembre 2022