Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
21 décembre 2022Article L1322-1-1 du Code du travail
L'employeur peut demander à l'inspection du travail d'apprécier si le règlement intérieur de l'entreprise est bien conforme aux règles du Code du travail relatives au contenu dont doit disposer le règlement intérieur (articles L1321-1 à L1321-3) et de s'assurer qu'il soit bien rédigé en français (L1321-6).
Droit de la prévention
21 décembre 2022Article L1322-2 du Code du travail
La décision de l'inspection du travail sur la conformité du règlement intérieur au Code du travail doit être motivée.Elle est notifiée à l'employeur et communiquée aux membres du comité social et économique (CSE).
Droit de la prévention
21 décembre 2022Article L1322-3 du Code du travail
La décision de l'inspection du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique formé devant la DREETS (article R1322-1 du Code du travail).La décision prise sur ce recours doit être notifiée à l'employeur et communiquée aux membres du comité social et économique (CSE).
Droit de la prévention
21 décembre 2022Article L1322-4 du Code du travail
Si à l'occasion d'un litige opposant un employeur et un de ses salariés, le conseil des prud'hommes écarte l'application d'une disposition d'un règlement intérieur jugée contraire au Code du travail, une copie du jugement doit être adressée à l'inspection du travail et aux membres du comité social et économique (CSE).
Droit de la prévention
21 décembre 2022Article R1321-1 du Code du travail
Le règlement intérieur doit être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche, de manière à être vu par tous.