Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
9 janvier 2025Article R4451-45 du Code du travail
Afin que soit décelée en temps utile toute situation susceptible d'altérer l'efficacité des mesures de prévention mises en œuvre, cet article prévoit que l'employeur procède à différentes vérifications périodiques ou en continu.Ces vérifications sont réalisées par le conseiller en radioprotection.Nota : Les vérifications des moyens de transport visent à s'assurer, d'une part, de l'absence de contamination du moyen de transport et, d'autre part, que le niveau d'exposition externe est similaire à celui du bruit de fond ambiant.
Droit de la prévention
9 janvier 2025Article R4451-64 du Code du travail
Cet article fixe les conditions dans lesquelles l’employeur doit mettre en place une surveillance dosimétrique individuelle.Nota : La surveillance dosimétrique permet d’évaluer la dose individuelle effectivement reçue par le travailleur à des fins d’optimisation du poste de travail et de respect des valeurs limites d’exposition.L'employeur met en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle appropriée, lorsque le travailleur est notamment :- classé en catégorie A ou B au sens de l'article R4451-57 ;- exposé à une dose efficace liée au radon provenant du sol susceptible de dépasser 6 millisieverts (il s’agit de La dose efficace exclusivement liée au radon que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir).
Droit de la prévention
9 janvier 2025Article R4451-10 du Code du travail
Cet article fixe conformément aux dispositions de la directive 2013/59/Euratom le niveau de référence de la concentration d’activité du radon provenant du sol.Ce niveau est fixé à 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle.
Droit de la prévention
9 janvier 2025Article 18 de l'arrêté 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
L’arrêté du 5 juillet 2024 prévoit aux articles 17 à 32 les distances de sécurité spécifiques applicables aux travaux d'entretien de la végétation et d'abattage des arbres dans l'environnement d'une ligne aérienne nue, ainsi que les modalités d'appréciation de ces distances et les prescriptions de sécurité à mettre en œuvre par l'employeur lors de l'exécution de ces types de travaux.Dans le cadre de ces travaux, les lignes électriques aériennes à conducteurs isolés doivent être traitées comme celles à conducteurs nus sous tension lorsque ces conducteurs sont en mauvais état apparent, ou enchevêtrés au sein de la végétation, ou en contact avec elle et soumis à une contrainte mécanique. En cas de doute sur l'état de conservation du câble, l'entreprise en charge des travaux doit contacter l'exploitant de l'ouvrage afin qu'il détermine l'état du câble.L'exploitant doit ensuite adresser par écrit ses conclusions et informer l'entreprise effectuant les travaux et le cas échéant aux responsable de projet des mesures de sécurité qu'ils doivent prendre.
Droit de la prévention
9 janvier 2025Article 17 de l'arrêté 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
Les dispositions des articles 17 à 19 de l'arrêté du 5 juillet 2024 sont applicables aux travaux d'entretien de la végétation et d'abattage des arbres dans l'environnement d'une ligne aérienne nue, quelle que soit la finalité des travaux d'entretien de la végétation ou d'abattage des arbres concernés. Ces dispositions s'appliquent également aux travaux sylvicoles et aux travaux de récolte des graines arboricoles.Les travaux agricoles entrant dans le cycle de la production végétale visés aux articles 13 à 16 de ce même arrêté ne sont pas considérés comme des travaux d'entretien de la végétation.