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Droit de la prévention
6 janvier 2025Article L541-21-2 du Code de l'environnement
Le tri des déchets est défini comme l'ensemble des opérations permettant de séparer les déchets et de les conserver, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature.Le producteur ou détenteur de déchets doit trier ses déchets à la source (c'est à dire au moment de leur production), il doit ainsi séparer les déchets qu'il produit selon leur nature.Une collecte séparée doit par ailleurs être mise en place pour les déchets de papier, des métaux, des plastiques, du verre; du bois et du textile.Sur un chantier, le producteur de déchets de construction et de démolition doit non seulement trier l'ensemble des déchets produits, et également organiser une collecte séparée pour les déchets de bois, de fractions minérales, de métal, de verre, de plastique et le plâtre.A ce sujet, la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques) précise que les maîtres d’ouvrage et les professionnels réalisant des travaux du bâtiment et des travaux publics doivent mettre en place un tri à la source des déchets générés par leurs activités, ainsi qu’une collecte séparée de ces déchets en vue de leur valorisation (sauf en cas de valorisation sur le chantier). Il convient de noter que le maître d'ouvrage est, de façon générale, le producteur des déchets produits sur le chantier. Les entreprises de chantier doivent faire le tri en tant que détentrice.
Droit de la prévention
6 janvier 2025Article D543-278 du Code de l'environnement
Les articles D543-278 et suivants du Code de l'environnement réglementent le tri et la collecte des déchets non dangereux.Les déchets concernés par ces dispositions sont les suivants :- les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre, de textiles ou de bois ;- et les déchets non dangereux de construction et de démolition composés majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres) ou de plâtre.Ainsi, les professionnels qui produisent ou détiennent des déchets de construction et/ou de démolition ont l'obligation de mettre en place un tri à la source et une collecte séparée pour ces 8 flux de déchets (voir conditions à l'article D543-280 du Code de l'environnement commenté dans cette même partie).A noter, la filière de responsabilité élargie des producteurs de déchets de construction ou de démolition, créée en 2022, permet notamment aux acteurs de la construction de bénéficier de points de collecte à proximité de leur lieu de chantier (voir la sous-thématique "Déchets générés par les travaux de construction, de rénovation et de démolition").
Droit de la prévention
6 janvier 2025Article D543-279 du Code de l'environnement
Les articles D543-278 et suivants du Code de l'environnement réglementent le tri et la collecte des déchets non dangereux.Les déchets concernés par ces dispositions sont les suivants :les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre ou de bois ;et les déchets non dangereux de construction et de démolition composés majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres) ou de plâtre.Ainsi, les professionnels qui produisent ou détiennent des déchets de construction et/ou de démolition ont l'obligation de mettre en place un tri à la source et une collecte séparée pour ces 8 flux de déchets (voir conditions à l'article D543-280 du Code de l'environnement commenté dans cette même partie).A noter, la filière de responsabilité élargie des producteurs de déchets de construction ou de démolition, créée en 2022, permet notamment aux acteurs de la construction de bénéficier de points de collecte à proximité de leur lieu de chantier (voir la sous-thématique "Déchets générés par les travaux de construction, de rénovation et de démolition").
Droit de la prévention
6 janvier 2025Article D543-281 du Code de l'environnement
Les articles D543-278 et suivants du Code de l'environnement réglementent le tri et la collecte des déchets non dangereux, à savoir les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre.Le producteur/détenteur de déchets doit mettre en place un tri à la source et une collecte séparée pour ces 8 flux de déchets en vue de leur valorisation. Ces déchets sont triés entre eux et séparément des autres types de déchets.Dans certains cas, il est possible pour le producteur/détenteur de déchets de regrouper ces flux de déchets et de faire une collecte conjointe (à l'exception du plâtre), dès lors qu’un tri ultérieur permet de valoriser ces flux. Attention, la valorisation des déchets collectés conjointement doit présenter une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d’une collecte séparée de chacun des flux.Exemple de mélange autorisé :"Je suis une entreprise de travaux sur un chantier réalisé en zone urbaine très dense de surface supérieure à 40 m2. Je manque de place pour mettre autant de contenants à déchets sur mon chantier. Je peux mélanger certains flux à condition que le prestataire ou la déchèterie collectant mes flux m’atteste que ces flux seront bien valorisés grâce à un tri ultérieur avec une efficacité comparable. Je vérifie que mon tri des déchets est conciliable avec les conditions de reprise sans frais de la REP produits et matériaux de la construction du secteur du bâtiment" (FAQ "La mise en œuvre du tri et de la collecte séparée en 6/8 flux pour les déchets des professionnels", DGPR octobre 2022).A noter, le maire, ou encore le préfet de département, peut demander au producteur/détenteur de déchets de faire réaliser par un tiers indépendant un audit afin de vérifier le respect des obligations de tri à la source et de collecte séparée de ces 8 flux de déchets.
Droit de la prévention
6 janvier 2025Article D543-284 du Code de l'environnement
Le producteur/détenteur de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre doit mettre en place un tri à la source et une collecte séparée pour ces 8 flux de déchets en vue de leur valorisation.Pour cela, il a la possibilité de céder ces déchets à un exploitant d'une installation de valorisation.L'exploitant de l'installation de valorisation doit alors remettre chaque année, avant le 31 mars, au producteur/détenteur de ces 8 flux de déchets une attestation indiquant les quantités, la nature des déchets qui lui ont été confiés l'année précédente en vue de leur valorisation et leur destination de valorisation finale.Cette attestation est, pour le producteur/détenteur de déchets, une des preuves du respect de ses obligations de tri à la source et de collecte séparée des 8 flux de déchets. Le modèle de l’attestation est précisé par l’arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du code de l’environnement.A noter, cette attestation est également remise par l'intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets lors que les 8 flux de déchets lui sont remis en vue de leur valorisation.