Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L1263-4-2 du Code du travail
L'inspection du travail, constatant l'absence de paiement des sommes dues au titre d'une des amendes notifiée à l'employeur établi à l'étranger détachant un ou plusieurs salariés sur le territoire national, saisit l'autorité administrative compétente. Celle-ci doit informer sans délai l'entreprise concernée avant le début de la prestation du manquement constaté et lui enjoint de payer les sommes dues.En l'absence de régularisation avant le début de la prestation, l'autorité administrative peut ordonner, au regard de la gravité du manquement et par décision motivée, l'interdiction de la prestation de services pour une durée de deux mois renouvelable. La prestation ne peut débuter en l'absence de régularisation du manquement.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L1263-6 du Code du travail
Le fait pour un employeur de ne pas respecter la décision administrative de suspension de la prestation de service est passible d'une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative compétente, sur rapport motivé de l'Inspection du travail.L'amende est inférieure ou égale à 10 000 euros par salarié concerné par le manquement. Ce montant est fixé en tenant compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de son auteur, ainsi que ses ressources ou ses charges. Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.La décision peut être contestée devant le tribunal administratif à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L1263-7 du Code du travail
L'employeur, ou son représentant, qui détache temporairement des salariés sur le territoire national présente à l'Inspection du travail sur le lieu de réalisation de la prestation des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions relatives au détachement.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1263-11 du Code du travail
L'Inspection du travail peut communiquer aux organismes étrangers ayant les mêmes compétences qu'elle tout renseignement et document nécessaires à la surveillance et au contrôle des conditions de travail et d'emploi des salariés détachés.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1263-11-1 du Code du travail
L'Inspection du travail constatant un des manquements graves décrits à l'article L1263-3 du Code du travail enjoint par écrit à l'employeur établi hors de France et détachant ses salariés sur le territoire national de faire cesser ce manquement dans un délai de trois jours à compter de la réception de l'injonction. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles sans toutefois qu'il puisse être inférieur à un jour. L'injonction est adressée à l'employeur ou le cas échéant son représentant.Pour mémoire, par manquement grave, l'article L1263-3 du Code du travail entend un manquement aux obligations de l'employeur en matière de repos quotidien, de repos hebdomadaire, à la durée quotidienne maximale de travail, à la durée hebdomadaire maximale de travail, le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, ne pas présenter à l'inspection du travail des documents traduits en langue française, permettre que les conditions de travail ou d'hébergement soient incompatibles avec la dignité humaine et le fait de ne pas avoir payer les amendes administratives.