Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4541-9 du Code du travail
Article R4541-9 du Code du travail
Si la manutention manuelle est inévitable et si la mise en oeuvre d'aides mécaniques est impossible, un salarié ne peut porter de manière habituelle des charges supérieures à 55 kg que s'il y a été reconnu apte par le médecin du travail; ces charges ne peuvent en tout état de cause dépasser 105 kg.Les femmes ne peuvent ni porter des charges supérieures à 25 kg, ni transporter des charges dans une brouette supérieures à 40 kg, brouette comprise.
Droit de la prévention
8 novembre 2022Article R4543-20 du Code du travail
Article R4543-20 du Code du travail
Un travailleur isolé, c'est à dire un travailleur travaillant seul, hors de portée de voix ou de vue, hors de toute assistance, dans un contexte qui peut s'avérer dangereux, ne peut effectuer des travaux comportant le port manuel d'une masse supérieur à 30 kg, la pose ou la dépose manuelle d'éléments d'appareils d'une masse supérieure à 50 kg, ou la pose ou la dépose des câbles de traction d'ascenseur.
Droit de la prévention
8 novembre 2022Article L1262-2-1 du Code du travail
Article L1262-2-1 du Code du travail
L'employeur établi hors de France qui détache des travailleurs sur le territoire national doit adresser préalablement une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Il doit désigner également un représentant de son entreprise sur le territoire national.L'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national qui a recours, pour exercer son activité sur le territoire national, à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie hors du territoire national, informe préalablement au détachement l'entreprise de travail temporaire qui emploie les salariés détachés du détachement de ces salariés sur le territoire national et des règles applicables à ces salariés dont la liste est arrêtée par le ministre en charge du travail.L'entreprise utilisatrice établie sur le territoire national qui a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise exerçant une activité de travail temporaire doit informer l'employeur de ces salariés des règles applicables en matière de rémunération pendant leur mise à disposition sur le territoire français.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L1262-4-1 du Code du travail
Article L1262-4-1 du Code du travail
Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services établi hors du territoire national détachant des salariés sur le territoire national vérifie auprès de ce dernier qu'il s'est acquitté de ses obligations : déclaration préalable au détachement et désignation d'un représentant sur le territoire national.S'il ne s'est pas fait remettre par son cocontractant la déclaration préalable, le donneur d'ordre ou maître d'ouvrage adresse, dans les 48 heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L1262-4-3 du Code du travail
Article L1262-4-3 du Code du travail
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'Inspection du travail du non paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié détaché, par son cocontractant, par un sous-traitant direct ou indirect ou par un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint par écrit à ce sous-traitant ou ce cocontractant, et au donneur d'ordre immédiat de ce dernier de faire cesser cette situation sans délai.A défaut de la régularisation de la situation signalée, le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestations de service, est tenu solidairement avec l'employeur du salarié, au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues.
Droit de la prévention
30 septembre 2022