Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L1262-4-1 du Code du travail
Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services établi hors du territoire national détachant des salariés sur le territoire national vérifie auprès de ce dernier qu'il s'est acquitté de ses obligations : déclaration préalable au détachement et désignation d'un représentant sur le territoire national.S'il ne s'est pas fait remettre par son cocontractant la déclaration préalable, le donneur d'ordre ou maître d'ouvrage adresse, dans les 48 heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L1262-4-3 du Code du travail
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'Inspection du travail du non paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié détaché, par son cocontractant, par un sous-traitant direct ou indirect ou par un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint par écrit à ce sous-traitant ou ce cocontractant, et au donneur d'ordre immédiat de ce dernier de faire cesser cette situation sans délai.A défaut de la régularisation de la situation signalée, le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestations de service, est tenu solidairement avec l'employeur du salarié, au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L1263-3 du Code du travail
Lorsque l'Inspection du travail constate un manquement grave commis par un employeur établi hors de France détachant des salariés sur le territoire national, il enjoint à cet employeur de faire cesser la situation, et informe le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné.Par manquement grave, on entend manquement aux obligations de l'employeur en matière de repos quotidien, de repos hebdomadaire, à la durée quotidienne maximale de travail, à la durée hebdomadaire maximale de travail, le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, ne pas présenter à l'inspection du travail des documents traduits en langue française, permettre que les conditions de travail ou d'hébergement soient incompatibles avec la dignité humaine, le fait de ne pas avoir payer les amendes administratives.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L1263-4 du Code du travail
Si l'employeur ne régularise pas les différents manquements graves constatés par l'Inspection du travail, l'autorité administrative peut, après réception d'un rapport de l'Inspection du travail constatant les manquements de l'employeur, et en tenant compte de leur gravité ou de leur répétition, ordonner la suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services concernée pour une durée ne pouvant excéder un mois. Cette décision doit être motivée.Il est mis fin à cette suspension dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L1263-4-1 du Code du travail
Si l'Inspection du travail n'a pas reçu, à l'issue du délai de 48h, à compter du début du détachement d'un salarié, la déclaration de détachement obligatoire, elle peut saisir d'un rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci peut ordonner la suspension de la réalisation de la prestation de services pour une durée ne pouvant excéder un mois. Cette suspension doit être motivée.L'autorisation administrative met fin à cette suspension dès réception de la déclaration de détachement transmise par l'employeur, le donneur d'ordre ou le maitre d'ouvrage.La suspension de la réalisation de la prestation de service peut se cumuler avec l'amende administrative prévue en cas de non respect par l'employeur, le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice de leurs obligations respectives en matière de détachement de salariés sur le territoire national.