Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1263-11-2 du Code du travail
A défaut de régularisation de ses manquements par l'employeur, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement, l'Inspection du travail transmet à la DREETS un rapport relatif au manquement constaté.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1263-11-3 du Code du travail
Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services, la DREETS invite l'employeur et son représentant à présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette invitation. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles sans qu'il puisse être inférieur à un jour.A l'expiration de ce délai et au vu des observations de l'employeur, elle peut lui notifier une décision motivée de suspension temporaire.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1263-11-3-1 du Code du travail
Lorsque l'Inspection du travail constate le non paiement de l'amende administrative par l'employeur elle transmet un rapport motivé à la DREETS. Cette dernière enjoint l'employeur de procéder au règlement des sommes dues à réception de l'injonction et l'invite à présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de cette invitation, délai pouvant être réduit sans qu'il puisse être inférieur à un jour, en cas de circonstances exceptionnelles.A l'expiration du délai de trois jours la DREETS peut lui notifier une décision motivée d'interdiction temporaire de la prestation de services.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1263-11-4 du Code du travail
La DREETS informe sans délai le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris, le préfet de police, de sa décision de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de services. Elle informe également le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1263-11-5 du Code du travail
Si la prestation de services porte sur des travaux réalisés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics la décision de la DREETS est notifiée simultanément au maître d'ouvrage et au responsable de chantier. Le maître d'ouvrage doit alors prendre les mesures afin de prévenir tout risque pour la santé et la sécurité des travailleurs présents sur le site, des usagers et des tiers, qui résulterait de la suspension temporaire ou de l'interdiction temporaire de la prestation de services.La décision de la DREETS est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du chantier.