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Article L4163-6 du Code du travail
Article L4163-6 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P).Les points sont attribués en fonction des expositions du salarié déclarées par l'employeur sur la base de la déclaration faite dans la DSN.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4163-8 du Code du travail
Article R4163-8 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P).Cette déclaration doit être faite par l'employeur au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre.Pour les salariés titulaires d'un CDD d'au moins 1 mois qui s'achève pendant l'année civile, l'employeur fait la déclaration en cours d'année, et au plus tard lors de la paie versée à la fin du contrat.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4163-10 du Code du travail
Article R4163-10 du Code du travail
Afin de favoriser et d'accélérer l'accès à des métiers pas ou moins pénibles, les points inscrits au compte professionnel de prévention (C2P) des salariés nés avant le 1er juillet 1956 sont multipliés par deux car ils sont susceptibles d'avoir été exposés avant l'entrée en vigueur du dispositif.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L4163-14 du Code du travail
Article L4163-14 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P).La gestion du C2P est assurée par la Cnam et les Carsat.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L4163-18 du Code du travail
Article L4163-18 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P).Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ; - le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.La gestion du C2P est assurée par la Cnam et les Carsat.La Cnam enregistre sur le C2P du salarié les points correspondant aux données d'exposition déclarées par l'employeur et informe chaque année le salarié des points qu'il a acquis au titre de l'année écoulée. Le salarié titulaire d'un C2P a également accès à cette information sur internet.S'il existe un désaccord entre l'employeur et le salarié sur l'exposition et son ampleur, le salarié doit se rapprocher de son employeur pour régler ce désaccord avant de saisir la Carsat d'une réclamation.
Droit de la prévention
30 septembre 2022