Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
29 septembre 2022Article L4121-2 du Code du travail
Pour sa gestion d'entreprise, et dans le cadre de la mise en place de sa démarche de prévention, l’employeur doit se baser sur les 9 principes généraux de prévention (PGP) : 1 : Eviter les risques : il s'agit de supprimer le danger ou l'exposition au danger lorsque cela est possible.2 : L’évaluation des risques : cela revient à apprécier l’exposition au danger qui reste existant, et l’importance du risque afin de prioriser et déterminer les actions de prévention à mener.3 : Combattre les risques à la source : c'est intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires.4 : Adapter le travail à l'Homme : selon la définition données par l’INRS, il convient d’adapter le travail à l’homme en tenant compte des postes de travail et des capacités des salariés, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé. L’ergonomie est ainsi une démarche visant l’adaptation du travail à l’Homme (par exemple en matière de conception des postes de travail, de choix des équipements de travail). L’adaptation du travail à l’Homme passe également par des modes d’organisation du travail (par exemple via la mise en place d’un soutien technique aux opérateurs pour la réalisation des activités, une adaptation des charges de travail).5 : Tenir compte de l'évolution de la technique : c'est adapter et améliorer les moyens de prévention existants en prenant en compte les évolutions techniques et organisationnelles (nouveaux procédés, nouvelles machines, nouveaux équipements...).6 : Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins : il s'agit d'éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres.7 : Planifier la prévention : cela se fait en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement. Par exemple, en cas d’interventions (simultanées ou successives) de plusieurs entreprises sur un chantier, il convient d’organiser leur intervention afin de limiter les risques liés à la co-activité. 8 : Donner la priorité aux mesures de protection collective : l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) ne doit intervenir seulement lorsqu’il est techniquement impossible de mettre en place des protections collectives. L’utilisation des EPI peut également être faite en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes.9 : Donner les instructions appropriées aux salariés : il incombe à l’employeur de donner aux salariés les informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches dans des conditions de sécurité optimales. Il s’agit notamment de leur fournir les éléments nécessaires à la bonne compréhension des risques encourus et ainsi de les associer à la démarche de prévention.Les PGP sont classés par ordre de priorité de prise en compte.
Droit de la prévention
29 septembre 2022Article L4121-4 du Code du travail
Avant de confier des tâches à un salarié, l'employeur doit prendre en compte ses capacités à comprendre et à mettre en oeuvre les précautions et mesures nécessaires pour protéger sa santé et sa sécurité.
Droit de la prévention
29 septembre 2022Article L4121-5 du Code du travail
Si plusieurs compagnons, issus de plusieurs entreprises, sont présents dans un même lieu de travail, leurs employeurs doivent coopérer afin que soient mises en œuvre les mesures nécessaires à assurer la santé et la sécurité de l'ensemble des salariés. Les mesures décidées par un employeur ne peuvent pas générer un risque pour les autres compagnons présents sur le site.
Droit de la prévention
29 septembre 2022Article R4121-3 du Code du travail
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique (CSE) le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est utilisé pour l'établissement du rapport annuel qui doit être présenté par l'employeur au CSE. Le rapport annuel fait le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.
Droit de la prévention
29 septembre 2022Article R4121-4 du Code du travail
Le DUERP et ses versions antérieures doivent être tenus à la disposition des personnes ci-dessous pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration :- les travailleurs et anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise.- les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).- les services de prévention et de santé au travail constitués dans les entreprises.- les agents de l'inspection du travail.- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).- les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d'activité présentant des risques particuliers (OPPBTP).- les inspecteurs de la radioprotection en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants pour les installations et activités dont ils ont la charge.L'employeur doit conserver les versions successives du DUERP au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du DUERP sur un portail professionnel. Un avis doit indiquer les modalités d'accès des travailleurs au document unique, il doit être affiché à une place convenable et aisément accessible sur les lieux de travail. Cet avis est affiché avec le règlement intérieur lorsqu'il y en a un dans l'entreprise.