Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

5625 Résultats

Résultats par page :10

Article L1262-4 du Code du travail - Suivi en santé des travailleurs spécifiques

L'employeur détachant temporairement du personnel sur le territoire national doit lui garantir l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité sur le territoire national, en assurant le respect de la réglementation applicable à ces salariés en matière de réglementation du travail. En particulier pour le secteur du BTP il doit lui assurer le respect des conditions d'assujetissement aux caisses de congés et intempéries, et le respect des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail.L'employeur qui détache temporairement un salarié sur le territoire national pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du treizième mois, aux dispositions applicables aux entreprises établies sur le territoire national, à l'exception du chapitre I ( Dispositions générales), des sections I (Conditions de détachement),2 (Réglementation applicable) et 5 du chapitre II, des chapitres III (Formation et exécution de certains types de contrats de travail) et IV ( Transfert du contrat de travail), des titres III (Rupture du contrat de travail à durée indéterminée), IV (Rupture du contrat de travail à durée déterminée) et VII (Chèques et titres simplifiés de travail) du livre II de la 1ère partie du Code du travail.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article R4532-21 du Code du travail

La mission de coordination SPS est une mission qui repose sur un contrat de prestations intellectuelles, conclu entre le maître d'ouvrage et le coordonnateur SPS.Lorsque le coordonnateur SPS est lié par un contrat de travail au maître d'ouvrage, il est nécessaire, dans ce cas particulier, d'établir un document écrit (exemple : lettre de mission, avenant au contrat de travail) permettant d'individualiser la mission de coordination et d'en préciser l'étendue, l'autorité qui lui est conférée, les moyens mis à sa disposition ou encore les modalités de la présence du coordonnateur SPS sur le chantier.La circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996 apporte notamment des précisions relatives au contrat liant le coordonnateur SPS au maître d'ouvrage (paragraphe 5-3).

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article L4121-1 du Code du travail

L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et de préserver la santé physique et mentale de ses salariés. A cet effet il doit mettre en place des actions visant à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés, en tenant compte en particulier de facteurs de risques spécifiques, tels que des contraintes physiques marquées (manutention manuelle de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques), un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, y compris les poussières et fumées, activités exercées en milieu hyperbare,bruit , températures extrêmes), et certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).L'employeur peut notamment mettre en place des actions d’information et de formation à la sécurité, une organisation et des moyens adaptés (comme la mise à disposition d’EPI). Il doit également adapter les mesures prises aux changements de circonstances dans l'établissement. Les mesures qu'il prend doivent avoir pour objectif de réduire le risque de survenance d’accidents du travail et de maladies professionnelles et ainsi l'amélioration des conditions de travail des salariés au sein de l’entreprise.

Droit de la prévention

29 septembre 2022

Article L4121-2 du Code du travail

Pour sa gestion d'entreprise, et dans le cadre de la mise en place de sa démarche de prévention, l’employeur doit se baser sur les 9 principes généraux de prévention (PGP) : 1 : Eviter les risques : il s'agit de supprimer le danger ou l'exposition au danger lorsque cela est possible.2 : L’évaluation des risques : cela revient à apprécier l’exposition au danger qui reste existant, et l’importance du risque afin de prioriser et déterminer les actions de prévention à mener.3 : Combattre les risques à la source : c'est intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires.4 : Adapter le travail à l'Homme : selon la définition données par l’INRS, il convient d’adapter le travail à l’homme en tenant compte des postes de travail et des capacités des salariés, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé. L’ergonomie est ainsi une démarche visant l’adaptation du travail à l’Homme (par exemple en matière de conception des postes de travail, de choix des équipements de travail). L’adaptation du travail à l’Homme passe également par des modes d’organisation du travail (par exemple via la mise en place d’un soutien technique aux opérateurs pour la réalisation des activités, une adaptation des charges de travail).5 : Tenir compte de l'évolution de la technique : c'est adapter et améliorer les moyens de prévention existants en prenant en compte les évolutions techniques et organisationnelles (nouveaux procédés, nouvelles machines, nouveaux équipements...).6 : Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins : il s'agit d'éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres.7 : Planifier la prévention : cela se fait en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement. Par exemple, en cas d’interventions (simultanées ou successives) de plusieurs entreprises sur un chantier, il convient d’organiser leur intervention afin de limiter les risques liés à la co-activité. 8 : Donner la priorité aux mesures de protection collective : l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) ne doit intervenir seulement lorsqu’il est techniquement impossible de mettre en place des protections collectives. L’utilisation des EPI peut également être faite en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes.9 : Donner les instructions appropriées aux salariés : il incombe à l’employeur de donner aux salariés les informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches dans des conditions de sécurité optimales. Il s’agit notamment de leur fournir les éléments nécessaires à la bonne compréhension des risques encourus et ainsi de les associer à la démarche de prévention.Les PGP sont classés par ordre de priorité de prise en compte.

Droit de la prévention

29 septembre 2022

Article L4121-4 du Code du travail

Avant de confier des tâches à un salarié, l'employeur doit prendre en compte ses capacités à comprendre et à mettre en oeuvre les précautions et mesures nécessaires pour protéger sa santé et sa sécurité.

Droit de la prévention

29 septembre 2022