Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article L4163-1 du Code du travail

L'employeur doit déclarer aux Carsat, de façon informatisée via la Déclaration sociale nominative (DSN), l'exposition de ses salariés aux facteurs d'exposition aux risques professionnels dits de "pénibilité. Si ses salariés sont exposés à certains de ces risques au-delà de certains seuils, ils acquièrent des droits au titre d'un compte professionnel de prévention (C2P). Les expositions prises en compte pour l'acquisition de ces droits sont les expositions à un environnement physique agressif (travail en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit) et à certains rythmes de travail (travail répétitif, travail de nuit et travail en équipes successives alternantes). L'appréciation de l'exposition des salariés au-dessus des seuils se fait après application des mesures de protection collective et individuelle.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article L4163-2 du Code du travail

Lorsqu'il existe un accord de branche étendu en matière de prévention des effets des expositions à certains facteurs de risques professionnels, cet accord peut définir l'exposition des salariés de la branche à tout ou partie des facteurs de risques, en-deçà ou au-delà des seuils, et définir les mesures de prévention correspondantes.En l'absence d'un accord de branche étendu, les postes, métiers ou situations de travail donnant lieu à ces expositions peuvent être définis dans un référentiel de branche homologué par un arrêté. Lorsqu'un employeur se base sur le référentiel de branche pour définir si ses salariés sont ou non exposés à certains des facteurs, il est présumé de bonne foi.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article 1er de l'arrêté du 5 février 2019 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la FNTP dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention

La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a élaboré avec ses syndicats de spécialité un référentiel professionnel afin de mettre en œuvre le compte professionnel de prévention (C2P). Ce référentiel a été homologué par un arrêté du 5 février 2019 pour une durée de cinq ans.Ce référentiel traite de l'exposition des salariés des travaux publics au bruit et aux températures extrêmes, et précise les mesures de prévention face à ces risques.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article L4163-3 du Code du travail

Si un employeur déclare que certains de ses salariés sont exposés aux facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" sont exposés au-delà des seuils fixés par la réglementation, cela n'entraine pas contre lui de présomption de manquement à son obligation de sécurité.En effet, cette exposition ne permet pas d'assurer que l'employeur n'a pas garanti la santé et la sécurité de ses salariés.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article 4 du décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention »

Les salariés ainsi que les anciens salariés titulaires d'un compte professionnel de prévention (C2P) peuvent accéder à leur compte par un site internet dédié.Sur ce portail, les salariés et anciens salariés peuvent consulter leur compte, faire des demandes d'utilisation des points, transmettre des justificatifs. L'employeur a également accès à ce portail.

Droit de la prévention

30 septembre 2022