Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L4163-14 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P).La gestion du C2P est assurée par la Cnam et les Carsat.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L4163-18 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P).Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ; - le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.La gestion du C2P est assurée par la Cnam et les Carsat.La Cnam enregistre sur le C2P du salarié les points correspondant aux données d'exposition déclarées par l'employeur et informe chaque année le salarié des points qu'il a acquis au titre de l'année écoulée. Le salarié titulaire d'un C2P a également accès à cette information sur internet.S'il existe un désaccord entre l'employeur et le salarié sur l'exposition et son ampleur, le salarié doit se rapprocher de son employeur pour régler ce désaccord avant de saisir la Carsat d'une réclamation.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L1262-4 du Code du travail
L'employeur détachant temporairement du personnel sur le territoire national doit lui garantir l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité sur le territoire national, en assurant le respect de la réglementation applicable à ces salariés en matière de réglementation du travail. En particulier pour le secteur du BTP il doit lui assurer le respect des conditions d'assujetissement aux caisses de congés et intempéries, et le respect des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail.L'employeur qui détache temporairement un salarié sur le territoire national pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du treizième mois, aux dispositions applicables aux entreprises établies sur le territoire national, à l'exception du chapitre I ( Dispositions générales), des sections I (Conditions de détachement),2 (Réglementation applicable) et 5 du chapitre II, des chapitres III (Formation et exécution de certains types de contrats de travail) et IV ( Transfert du contrat de travail), des titres III (Rupture du contrat de travail à durée indéterminée), IV (Rupture du contrat de travail à durée déterminée) et VII (Chèques et titres simplifiés de travail) du livre II de la 1ère partie du Code du travail.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-21 du Code du travail
La mission de coordination SPS est une mission qui repose sur un contrat de prestations intellectuelles, conclu entre le maître d'ouvrage et le coordonnateur SPS.Lorsque le coordonnateur SPS est lié par un contrat de travail au maître d'ouvrage, il est nécessaire, dans ce cas particulier, d'établir un document écrit (exemple : lettre de mission, avenant au contrat de travail) permettant d'individualiser la mission de coordination et d'en préciser l'étendue, l'autorité qui lui est conférée, les moyens mis à sa disposition ou encore les modalités de la présence du coordonnateur SPS sur le chantier.La circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996 apporte notamment des précisions relatives au contrat liant le coordonnateur SPS au maître d'ouvrage (paragraphe 5-3).
Droit de la prévention
29 septembre 2022Article L4121-1 du Code du travail
L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et de préserver la santé physique et mentale de ses salariés. A cet effet il doit mettre en place des actions visant à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés, en tenant compte en particulier de facteurs de risques spécifiques, tels que des contraintes physiques marquées (manutention manuelle de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques), un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, y compris les poussières et fumées, activités exercées en milieu hyperbare,bruit , températures extrêmes), et certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).L'employeur peut notamment mettre en place des actions d’information et de formation à la sécurité, une organisation et des moyens adaptés (comme la mise à disposition d’EPI). Il doit également adapter les mesures prises aux changements de circonstances dans l'établissement. Les mesures qu'il prend doivent avoir pour objectif de réduire le risque de survenance d’accidents du travail et de maladies professionnelles et ainsi l'amélioration des conditions de travail des salariés au sein de l’entreprise.