Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article D4163-32 du Code du travail

L'effectivité, la réalité ou l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, ainsi que l'exhaustivité des données déclarées par l'employeur peuvent être contrôlées par l'Inspection du travail. A ce titre, ses agents peuvent accéder à tout document permettant de réaliser les contrôles, contrôles qu'ils peuvent réaliser sur pièces, ou sur place.

Droit de la prévention

29 septembre 2022

Article D242-6-4 du Code de la sécurité sociale

Pour calculer le taux de cotisation AT-MP, la Caisse de sécurité sociale va tout d’abord définir le taux brut collectif applicable à la catégorie à laquelle est affecté l’établissement. Ce taux brut est défini par arrêté chaque année pour un risque, ou pour un groupe de risques. Chaque établissement cotise donc selon un taux correspondant à un niveau de risque spécifique à son activité propre. À chaque niveau de risque correspond ce qu’on appelle un code risque.Ce calcul ne tient pas compte du coût des accidents de trajet.Le taux brut collectif, applicable aux entreprises de moins de 50 salariés, est calculé pour chaque code risque sur la base d’une valeur de risque (dont les modalités de calcul sont précisées à l’article D242-6-5 du Code de la sécurité sociale) divisée par les rémunérations versées par l’ensemble des entreprises dépendant de ce code risque au cours des trois dernières années entières.Le taux brut individuel, lui, est calculé pour chaque code risque sur la base des rémunérations versées par l’établissement à ses salariés au cours des trois dernières années entières.

Droit de la prévention

28 septembre 2022

Article D242-6-5 du Code de la sécurité sociale

Pour calculer le taux de cotisation AT-MP, la Caisse de sécurité sociale va tout d’abord définir le taux brut collectif applicable à la catégorie à laquelle est affecté l’établissement. Ce taux brut est défini par arrêté chaque année pour un risque, ou pour un groupe de risques. Chaque établissement cotise donc selon un taux correspondant à un niveau de risque spécifique à son activité propre. À chaque niveau de risque correspond ce qu’on appelle un code risque.La valeur du risque permettant de calculer ce taux brut se base sur les éléments suivants :- Toutes les prestations et indemnités, autres que les rentes, versées à des salariés victimes d’AT-MP au sein de ce code risque au cours des 3 derniers exercices clos ; - Le montant des rentes notifiées à des victimes d’AT-MP au sein de ce code risque pour des consolidations ou des notifications d’incapacité permanente au cours des 3 derniers exercices clos (à l'exception des incapacités permanentes qui seraient reconnues après des rechutes par exemple)- Les capitaux versés au titre d’accidents ou de maladies mortels reconnus comme à caractère professionnel dont le caractère professionnel a été reconnu au cours des 3 derniers exercices clos.Lorsqu’une maladie professionnelle trouve sa cause dans des expositions successives chez plusieurs employeurs ou au sein de plusieurs établissements, les dépenses correspondant à ces maladies sont inscrites à un compte spécial et ne sont donc pas comprises dans la valeur du risque. Ce calcul ne tient pas compte du coût des accidents de trajet.

Droit de la prévention

28 septembre 2022

Article D242-6-7 du Code de la sécurité sociale

Les accidents du travail et les maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité temporaire (arrêt de travail) sont pris en compte une seule fois pour le calcul de la valeur du risque, peu importe les conséquences ultérieures de cet accident du travail ou de cette maladie professionnelle. Ils sont alors classés dans l’une des catégories suivantes auxquelles est affecté un coût moyen chaque année :- Sans arrêt de travail ou avec arrêt de travail de moins de 4 jours ;- Arrêt de travail de 4 jours à 15 jours ;- Arrêt de travail de 16 jours à 45 jours ;- Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours ;- Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours ;- Arrêts de travail de plus de 150 jours.De la même façon, si l'accident du travail ou la maladie professionnelle a donné lieu à une incapacité permanente, celle-ci sera prise en compte une seule fois dans le calcul de la valeur du risque selon son classement dans l’une des catégories suivantes :- Incapacité permanente de moins de 10 % ;- Incapacité permanente de 10 % à 19 % ;- Incapacité permanente de 20 % à 39 % ;- Incapacité permanente de 40 % et plus ou décès de la victime.Un même accident du travail ou une même maladie professionnelle peut en revanche être pris en compte une fois au titre de la valeur du risque des incapacités temporaires (s’il y a eu un arrêt de travail par exemple) et une fois au titre des incapacités permanentes si une IPP a été prononcée en plus de l’arrêt.Certaines maladies, telles que celles imputables à des expositions survenues chez plusieurs employeurs successifs, sont imputées sur un compte spécial de la sécurité sociale et ne sont pas prises en compte pour la valeur du risque du taux individuel.Pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics, les catégories d'incapacité permanente de 10 % à 100 % et celles concernant les décès sont les suivantes :- Incapacité permanente ou décès pour les activités de gros œuvre ;- Incapacité permanente ou décès pour les activités de second œuvre ;- Incapacité permanente ou décès pour les activités de bureaux.Si un accident du travail est causé par un tiers responsable, et qu'un recours est exercé à son encontre, le montant des prestations et indemnités versées par le tiers est déduit du compte employeur au titre des années concernées au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable.

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28 septembre 2022

Article D242-6-8 du Code de la sécurité sociale

Chaque année, la Commission des accidents du travail – maladies professionnelles (CAT/MP) de la Direction des risques professionnels de la sécurité sociale, fixe, pour chacune des 6 catégories d’incapacité temporaire et chacune des catégories d'incapacité temporaire, un barèmes de « coûts moyens ». Ces coûts moyens sont précisés ensuite chaque année au sein d’un arrêté. Ils désignent les dépenses annuelles moyennes causées par les sinistres de gravité équivalente dans chaque catégorie pour un secteur d’activité.

Droit de la prévention

28 septembre 2022