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Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-77 du Code du travail
Un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) est une structure de concertation et de consultation dans laquelle participent les travailleurs appelés à intervenir sur le chantier. Il a pour objectif de définir certaines règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité et de protection de la santé applicables au chantierLa mise en place d'un CISSCT est obligatoire pour les chantiers comptant plus de 10 000 hommes-jour (travailleurs indépendants et sous-traitants inclus) et plus de cinq entreprises pour une opération de génie civil, ou dix entreprises pour une opération de bâtiment (opération de coordination SPS de catégorie 1).Il doit être mis en place par le maître d'ouvrage au plus tard 21 jours avant le commencement des travaux.Composition du CISSCTLe CISSCT est composé :- des coordonnateurs SPS ;- du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;- des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier. Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise et un salarié désigné.A noter, les entreprises qui occupent sur le chantier moins de dix travailleurs pendant moins de quatre semaines, et qui ne réalise pas de travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003, n'ont pas l'obligation d'être représentées au CISSCT.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-78 du Code du travail
Le CISSCT est composé :- du coordonnateur SPS. Lorsque le maître d'ouvrage a désigné deux coordonnateur SPS différents pour la phase conception et la phase réalisation, si les deux coordonnateurs participent bien au CISCCT, seul le coordonnateur désigné pour la phase réalisation préside le CISSCT ;- du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;- des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier. Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise et un salarié désigné.A noter, les entreprises qui occupent sur le chantier moins de dix travailleurs pendant moins de quatre semaine, et qui ne réalise pas de travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003, n'ont pas l'obligation d'être représentées au CISSCT.Peuvent également assister aux réunions du CISSCT à titre consultatif :- les médecins du travail ;- l'inspection du travail ;- l'OPPBTP ;- la CARSAT.L'ensemble de ces personnes et organismes sont informés de la tenue de la réunion par l'envoi d'une invitation et de l'ordre du jour par le coordonnateur SPS quinze jours au moins avant la date de réunion
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-79 du Code du travail
Le CISSCT est composé :- du coordonnateur SPS. Lorsque le maître d'ouvrage a désigné deux coordonnateur SPS différents pour la phase conception et la phase réalisation, si les deux coordonnateurs participent bien au CISCCT, seul le coordonnateur désigné pour la phase réalisation préside le CISSCT ;- du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;- des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier. Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise et un salarié désigné.A noter, les entreprises qui occupent sur le chantier moins de dix travailleurs pendant moins de quatre semaine, et qui ne réalise pas de travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003, n'ont pas l'obligation d'être représentées au CISSCT.Peuvent également assister aux réunions du CISSCT à titre consultatif :- les médecins du travail ;- l'inspection du travail ;- l'OPPBTP ;- la CARSAT.L'ensemble de ces personnes et organismes sont informés de la tenue de la réunion par l'envoi d'une invitation et de l'ordre du jour par le coordonnateur SPS quinze jours au moins avant la date de réunion.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-80 du Code du travail
Le CISSCT est composé :- du coordonnateur SPS ;- du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;- des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier.Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise ou son représentant habilité (qui a effectivement un pouvoir décisionnel lors des votes) et un salarié présent sur le chantier désigné par le CSE, ou à défaut par les membres de l'équipe appelée à intervenir sur le chantier.A noter, les entreprises qui occupent sur le chantier moins de dix travailleurs pendant moins de quatre semaine, et qui ne réalise pas de travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003, n'ont pas l'obligation d'être représentées au CISSCT.Les salariés désignés membres du CISSCT dispose du temps nécessaire, rémunéré comme du temps de travail, pour assister aux réunions du collège, peu importe le temps nécessaire au bon déroulement des réunions. Les opinions qu'ils peuvent émettre à ce titre, dans l'exercice de leur fonction au sein du CISSCT, ne peuvent être retenues par leurs entreprises pour prononcer une sanction ou un licenciement à leur encontre.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-81 du Code du travail
Le CISSCT est composé :- du coordonnateur SPS ;- du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;- des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier.Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise ou son représentant habilité (qui a effectivement un pouvoir décisionnel lors des votes) et un salarié présent sur le chantier désigné par le CSE, ou à défaut par les membres de l'équipe appelée à intervenir sur le chantier.A noter, les entreprises qui occupent sur le chantier moins de dix travailleurs pendant moins de quatre semaines, et qui ne réalise pas de travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003, n'ont pas l'obligation d'être représentées au CISSCT.Le représentant de l'entreprise communique au coordonnateur SPS les noms et coordonnées de ses deux représentants afin que ceux-ci puissent être convoqués pour la réunion d'adoption du projet de règlement.