Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article D242-6-9 du Code de la sécurité sociale

Le taux de cotisation AT/MP applicable aux entreprises est un taux net correspondant à un taux brut auquel on ajoute quatre majorations :- Une majoration pour les charges résultant du coût des accidents de trajet ;- Une majoration pour les charges générales résultant des frais de rééducation professionnelle et des charges de gestion ;- Une majoration destinée à couvrir les frais résultants des charges communes telles que les fonds nationaux gérés par la CNAM, notamment le Fonds national de prévention des AT/MP et le Fonds national d'action sanitaire et sociale, le Fonds des accidents du travail antérieurs à 1947, et de la solidarité inter-régimes (mines, agriculture, etc.) et interbranches, du compte spécial des maladies professionnelles et l'allocation amiante ;- Une majoration permettant de financer les départs anticipés à la retraite et les dépenses liés au compte professionnel de prévention.

Droit de la prévention

28 septembre 2022

Article D242-6-13 du Code de la sécurité sociale

Pour calculer le taux net de cotisation AT/MP d’un établissement soumis à tarification mixte, on additionne une fraction du taux net collectif fixé pour l'activité professionnelle dont relève l'établissement et une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l'établissement s’il était soumis à la tarification individuelle.Les fractions de taux collectif et de taux individuel varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise. Plus une entreprise est proche d’un effectif de 50 salariés, plus sa fraction collective est importante ; et plus l’effectif se rapproche de 300 salariés, plus sa fraction individuelle est importante.

Droit de la prévention

28 septembre 2022

Article L4532-10 du Code du travail

Un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) est une structure de concertation et de consultation dans laquelle participent les travailleurs appelés à intervenir sur le chantier ainsi que les représentants des entreprises. Il a pour objectif de définir certaines règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité et de protection de la santé applicables au chantier.La mise en place d'un CISSCT est obligatoire pour les chantiers comptant plus de 10 000 hommes-jour (travailleurs indépendants et sous-traitants inclus) et plus de cinq entreprises pour une opération de génie civil, ou dix entreprises pour une opération de bâtiment (opération de coordination SPS de catégorie 1).Il doit être mis en place par le maître d'ouvrage au plus tard 21 jours avant le commencement des travaux.Le CISSCT est composé :- du coordonnateur SPS ;- du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;- des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier. Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise et un salarié désigné.A noter, les entreprises qui occupent sur le chantier moins de dix travailleurs pendant moins de quatre semaines, et qui ne réalise pas de travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003, n'ont pas l'obligation d'être représentées au CISSCT.

Droit de la prévention

27 septembre 2022

Article L4532-11 du Code du travail - CISSCT

Le CISSCT est composé :- du coordonnateur SPS ;- du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;- des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier. Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise et un salarié désigné.A noter, les entreprises qui occupent sur le chantier moins de dix travailleurs pendant moins de quatre semaines, et qui ne réalise pas de travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003, n'ont pas l'obligation d'être représentées au CISSCT.Les salariés désignés membres du CISSCT disposent du temps nécessaire, rémunéré comme du temps de travail, pour assister aux réunions du collège. Les opinions qu'ils peuvent émettre à ce titre, dans l'exercice de leur fonction au sein du CISSCT, ne peuvent être retenues par leurs entreprises pour prononcer une sanction ou un licenciement à leur encontre.

Droit de la prévention

27 septembre 2022

Article L4532-12 du Code du travail

Dès lors qu'un chantier est soumis à l'obligation de constituer un CISSCT, le maitre d'ouvrage a le devoir d'informer les entreprises de travaux avec lesquelles il contracte de leur participation obligatoire au CISSCT. Cette obligation est mentionnée dans le contrat.Cette obligation d'information s'impose également à l'entreprise qui sous-traite une partie des travaux : elle doit mentionner dans le contrat de sous-traitance la participation de l'entreprise sous-traitante au CICSSCT.

Droit de la prévention

27 septembre 2022