Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-51 du Code du travail
Le PGC SPS doit être adressé, sur leur demande, à l'inspection du travail, à l'OPPBTP et à la CARSAT, et cela dès la phase de consultation des entreprises.Un exemplaire à jour du PGC SPS doit être disponible en permanence sur le chantier pour consultation par :- le médecin du travail,- les membres du Comité social et économique (CSE) appelés à intervenir sur le chantier,- les membres du CISSCT (Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail) pour les opérations de 1re catégorie,- les représentants de l’inspection du travail, de la CARSAT et de l’OPPBTP.La conservation du PGC SPS, par le maître d'ouvrage, est fixée à 5 ans à compter de la réception de l'ouvrage.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-52 du Code du travail
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil de catégorie 3, c'est à dire :- opération dont le volume de travaux est inférieur à 500 hommes par jour ;- ET faisant intervenir au moins deux entreprises ,- ET comportant des travaux à risques particuliers (travaux listés par un arrêté du 25 février 2003).le coordonnateur SPS doit rédiger, avant la consultation des entreprises, une version simplifiée du PGC SPS.Le PGC simplifié se concentre sur les interférences liées aux travaux à risque particuliers énumérés dans l'arrêté du 25/02/2003 prévus dans l’opération.Si au cours d'une opération de catégorie 3 le coordonnateur SPS a connaissance de l'existence d'un ou plusieurs travaux à risques particuliers, il doit impérativement rédiger un PGC simplifié avant la poursuite des travaux.A noter, les dossiers techniques relatifs à la recherche d'amiante (le dossier amiante - parties privatives, le dossier technique amiante, le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante pour les travaux de démolition) et les repérages des matériaux et produits contenant de l'amiante, s'ils sont requis, doivent être joints au PGC SPS simplifié.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-53 du Code du travail
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil de catégorie 3, c'est à dire :- opération dont le volume de travaux est inférieur à 500 hommes par jour ;- ET faisant intervenir au moins deux entreprises ,- ET comportant des travaux à risques particuliers (travaux listés par un arrêté du 25 février 2003).le coordonnateur SPS doit rédiger, avant la consultation des entreprises, une version simplifiée du PGC SPS.Le PGC simplifié se concentre sur les interférences liées aux travaux à risque particuliers énumérés dans l'arrêté du 25/02/2003 prévus dans l’opération.Si au cours d'une opération de catégorie 3 le coordonnateur SPS a connaissance de l'existence d'un ou plusieurs travaux à risques particuliers, il doit impérativement rédiger un PGC simplifié avant la poursuite des travaux.A noter, les dossiers techniques relatifs à la recherche d'amiante (le dossier amiante - parties privatives, le dossier technique amiante, le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante pour les travaux de démolition) et les repérages des matériaux et produits contenant de l'amiante, s'ils sont requis, doivent être joints au PGC SPS simplifié.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-54 du Code du travail
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil de catégorie 3, c'est à dire :- opération dont le volume de travaux est inférieur à 500 hommes par jour ;- ET faisant intervenir au moins deux entreprises ,- ET comportant des travaux à risques particuliers (travaux listés par un arrêté du 25 février 2003).le coordonnateur SPS doit rédiger, avant la consultation des entreprises, une version simplifiée du PGC SPS.Le PGC simplifié se concentre sur les interférences liées aux travaux à risque particuliers énumérés dans l'arrêté du 25/02/2003 prévus dans l’opération.Si au cours d'une opération de catégorie 3 le coordonnateur SPS a connaissance de l'existence d'un ou plusieurs travaux à risques particuliers, il doit impérativement rédiger un PGC simplifié avant la poursuite des travaux.A noter, les dossiers techniques relatifs à la recherche d'amiante (le dossier amiante - parties privatives, le dossier technique amiante, le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante pour les travaux de démolition) et les repérages des matériaux et produits contenant de l'amiante, s'ils sont requis, doivent être joints au PGC SPS simplifié.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-55 du Code du travail
Les obligations suivantes relatives au PGC SPS sont également applicables au PGC simplifié pour les opérations de catégorie 3 comportant des travaux à risques particuliers :- Le maître d'ouvrage doit, tout comme l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance, faire savoir aux futurs entrepreneurs que le chantier est soumis à l'obligation d'un PGC SPS simplifié.- Le PGC simplifié est complété et adapté en fonction de l'évolution du chantier et de la durée effective à consacrer aux différents types de travaux ou phases de travail. Ces modifications sont portées à la connaissance des entreprises par le Coordonnateur SPS.- Le PGC simplifié intègre, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les PPSPS simplifiés des entreprises intervenantes, ainsi que les plans de prévention s'ils sont requis.- Le PGC simplifié doit être adressé, sur leur demande, à l'inspection du travail, à l'OPPBTP et à la CARSAT, et cela dès la phase de consultation des entreprises.- Un exemplaire à jour du PGC simplifié doit être disponible en permanence sur le chantier pour consultation du médecin du travail, des membres du Comité social et économique appelés à intervenir sur le chantier, des représentants de l’inspection du travail, de la CARSAT et de l’OPPBTP.- Le PGC simplifié tenu sur le chantier est conservé par le maître d'ouvrage pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.