Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
26 septembre 2022Article D242-6-22 du Code de la sécurité sociale
Les caisses régionales (CARSAT/CRAMIF/CGSS) notifient aux établissements d'entreprises qui se situent dans leur ressort géographique leur taux de cotisation, et ce, quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relève l'établissement. Par exception, pour les entreprises du BTP, le taux de cotisation est notifié au siège social de l'entreprise par la Caisse dont dépend le siège social. La même exception s'applique aux entreprises ayant opté pour le taux de cotisation unique. Tant que l'entreprise n'a pas reçu la notification de son nouveau taux de cotisation AT/MP, elle continue de payer sa cotisation sur la base du taux précédent.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article L124-1 du Code de l'éducation
Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter des périodes de formation en milieu universitaire ou des stages.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article L124-3-1 du Code de l'éducation
Des périodes d'observation en entreprise peuvent être proposées aux étudiants de l'enseignement supérieur, pour une durée maximale d'une semaine et en dehors des semaines réservées aux cours et au contrôle des connaissances.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article L124-7 du Code de l'éducation
Une convention de stage ne peut pas être conclue pour effectuer une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article L124-9 du Code de l'éducation
L'organisme qui accueille un stagiaire désigne un tuteur chargé de son accueil et de son accompagnement. Il sera garant du respect des dispositions pédagogiques de la convention de stage.