Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

L'annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles fixe la nomenclature des catégories de risques. Une catégorie de risque permet de classer un établissement selon l'activité qui y est exercée.

Droit de la prévention

26 septembre 2022

Article D242-6-2 du Code de la sécurité sociale

Le mode de tarification auquel elle est soumise l'entreprise dépend de son effectif global : - Pour les entreprises dont l'effectif global est inférieur à 20 salariés, le taux de cotisation est collectif. Leur taux de cotisation est fixé annuellement en fonction des statistiques globales de sinistralité du secteur d’activité.- Pour les entreprises dont l'effectif global est compris entre 20 et 149 salariés, le taux de cotisation est mixte. Il dépend à la fois de la sinistralité du secteur d’activité et de celle de l’entreprise. Plus l'effectif de l'entreprise est élevé, plus la tarification est individualisée.- Pour les entreprises dont l'effectif global est supérieur à 150 salariés, le taux de cotisation est individuel. Il dépend directement de la sinistralité de l’entreprise.

Droit de la prévention

26 septembre 2022

Article D242-6-3 du Code de la sécurité sociale

Le taux de cotisation AT/MP applicable aux entreprises est un taux net correspondant à un taux brut auquel on ajoute quatre majorations.Les taux bruts et les taux de majoration sont définis chaque année par voie réglementaire.

Droit de la prévention

26 septembre 2022

Article D242-6-15 du Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un établissement est soumis à un taux de cotisation mixte (pour les entreprises de 20 à 149 salariés) ou individuel (pour les entreprises d'au moins 150 salariés), son taux net de cotisation doit pouvoir bénéficier d'une certaine stabilité. A ce titre, son taux de cotisation ne peut augmenter ou diminuer d'une année à l'autre que dans les conditions suivantes : - Le taux peut augmenter de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ;- Le taux peut diminuer de plus de 20 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4.

Droit de la prévention

26 septembre 2022

Article D242-6-17 du Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un nouvel établissement est créé, le taux collectif de l'activité exercée est applicable à cet établissement pour l'année de sa création et pour les deux années civiles suivantes, quel que soit son effectif ou celui de l'entreprise dont il relève. Toutefois, lorsque l'établissement appartient à une entreprise cotisant à taux unique, ce taux unique s'applique à l'établissement nouvellement créé. A l'issue des 2 années civiles, le taux collectif, mixte ou individuel, s'applique à l'établissement en fonction de son effectif ou de celui de l'entreprise dont il relève. Pour le calcul du taux, il est tenu compte de l'accidentologie propre à cet établissement.

Droit de la prévention

26 septembre 2022