Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article L215-1 du Code de la sécurité sociale

Les missions exercées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT, CRAMIF, CGSS) sont les suivantes : - Les caisses gèrent le compte retraite des salariés tout au long de leur vie professionnelle. Elles recueillent auprès des entreprises les informations relatives à leur carrière.- Les caisses interviennent dans le domaine des risques professionnels, en développant et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (par exemple via des interventions directes sur les lieux de travail, des actions collectives auprès des branches professionnelles, une offre de formation etc.) et en concourant à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (calcul, notification des taux de cotisation notamment) ;- Les caisses mettent en œuvre les programmes d'action sanitaire et sociale définis par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP).- Les caisses assurent un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription touchés par la maladie, l’accident, le handicap etc.- Les caisses mettent en œuvre les décisions prises par les instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants en vue de leur retraite.

Droit de la prévention

26 septembre 2022

Article D242-6-22 du Code de la sécurité sociale

Les caisses régionales (CARSAT/CRAMIF/CGSS) notifient aux établissements d'entreprises qui se situent dans leur ressort géographique leur taux de cotisation, et ce, quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relève l'établissement. Par exception, pour les entreprises du BTP, le taux de cotisation est notifié au siège social de l'entreprise par la Caisse dont dépend le siège social. La même exception s'applique aux entreprises ayant opté pour le taux de cotisation unique. Tant que l'entreprise n'a pas reçu la notification de son nouveau taux de cotisation AT/MP, elle continue de payer sa cotisation sur la base du taux précédent.

Droit de la prévention

26 septembre 2022

Article L124-1 du Code de l'éducation

Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter des périodes de formation en milieu universitaire ou des stages.

Droit de la prévention

23 septembre 2022

Article L124-3-1 du Code de l'éducation

Des périodes d'observation en entreprise peuvent être proposées aux étudiants de l'enseignement supérieur, pour une durée maximale d'une semaine et en dehors des semaines réservées aux cours et au contrôle des connaissances.

Droit de la prévention

23 septembre 2022

Article L124-7 du Code de l'éducation

Une convention de stage ne peut pas être conclue pour effectuer une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu.

Droit de la prévention

23 septembre 2022