Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
23 septembre 2022Article L124-12 du Code de l'éducation
Les stagiaires bénéficient, au même titre que les salariés, des droits et protections prévus par le Code du travail relatifs aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, aux harcèlements moral et sexuel.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article L124-13 du Code de l'éducation
En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés. Si le stage ou la période de formation professionnelle est d'une durée comprise entre 2 et 6 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisation d'absence pour le stagiaire.Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise et aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge de ses frais de transport.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article L124-14 du Code de l'éducation
La présence du stagiaire dans l'entreprise entraine l'application des règles applicables aux salariés en matière de durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de présence, à la présence de nuit, au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.L'entreprise d'accueil établit un décompte des durées de présence du stagiaire.Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article L124-15 du Code de l'éducation
Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour des raisons médicales, ou en accord avec l'établissement, pour non respect de la convention ou rupture de la convention à l'initiative de l'entreprise d'accueil, l'autorité académique ou l'établissement d'enseignement supérieur valide le stage ou la période de formation, même s'il n'a pas atteint la durée prévue, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation. Un report de la fin de la période de formation ou du stage est également possible si les parties à la convention en sont d'accord.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article L124-17 du Code de l'éducation
Le fait de méconnaitre les règles relatives à l'obligation de désigner un tuteur par stagiaire, au nombre maximum de stagiaires par tuteur, et lesrègles relatives au temps de travail applicables aux stagiaires est constaté par l'Inspection du travail.Ces manquements sont passibles d'une amende administrative d'un montant maximum de 2000 euros par stagiaire.Le délai de prescription de l'administration pour prononcer cette sanction administrative est de deux années à compter du jour où le manquement a été commis.