Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article L461-5 du Code de la sécurité sociale
Article L461-5 du Code de la sécurité sociale
Il revient à la victime d'effectuer la déclaration de maladie professionnelle auprès de sa CPAM. Pour se faire, le salarié doit dans un premier temps se rendre chez son médecin traitant qui lui remettra un certificat médical en 3 exemplaires qui mentionnera la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables. Le salarié doit envoyer à sa CPAM la déclaration de la maladie professionnelle et les deux premiers volets du certificat médical initial établi par le médecin. Une fois les documents reçus par la CPAM, cette dernière transmet une copie de cette déclaration et un exemplaire du certificat médical à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise. La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dispose d’un délai de deux ans pour les faire reconnaître comme tel. Le délai court à compter de la cessation du travail ou de la date à laquelle la victime a été informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article L461-6 du Code de la sécurité sociale
Article L461-6 du Code de la sécurité sociale
Il appartient à tout docteur en médecine (notamment les médecins du travail), de déclarer tout symptôme d'imprégnation toxique et toute maladie dont il aurait connaissance, lorsqu'ils ont un caractère professionnel et figurent sur une liste établie par arrêté interministériel, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT).Il doit également déclarer tout symptôme et toute maladie non compris dans cette liste mais qui présentent, à son avis, un caractère professionnel.La déclaration prévue aux deux alinéas précédents est établie et transmise selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article L461-8 du Code de la sécurité sociale
Article L461-8 du Code de la sécurité sociale
Une indemnisation spécifique est prévue pour les salariés atteints des pathologies suivantes :1°) pneumoconioses consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice libre ;2°) affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante ;3°) sidérose professionnelle, lorsque le changement d'emploi est nécessaire pour prévenir une aggravation de son état et que les conditions exigées ne sont pas remplies par le salarié pour bénéficier d'une rente.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article R461-1 du Code de la sécurité sociale
Article R461-1 du Code de la sécurité sociale
Le livre IV du code de sécurité sociale contient des dispositions communes applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles. Le titre VI, pris en application de ce livre, contient également des dispositions spécifiquement applicables aux maladies professionnelles.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article R461-3 du Code de la sécurité sociale
Article R461-3 du Code de la sécurité sociale
Les victimes d'une maladie ayant fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 31 décembre 1946 et la date d'entrée en vigueur d'un tableau ayant fait l'objet d'une révision peuvent éventuellement solliciter la reconnaissance de son caractère professionnel après révision du tableau correspondant lorsqu'à la date de première constatation médicale la pathologie ne remplissait pas les conditions posées dans le tableau en question.
Droit de la prévention
23 septembre 2022