Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
23 septembre 2022Article R461-10 du Code de la sécurité sociale
A l'issue de la procédure d'instruction, la CPAM qui n'est pas en capacité de pouvoir statuer sur le caractère professionnelle de la maladie déclarée peut être amenée à transmettre le dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) si la maladie déclarée est désignée dans un tableau de maladie professionnelle mais les conditions fixées par le tableau ne sont pas remplies (durée d’exposition, délai de prise en charge, exposition professionnelle non décrite dans la liste limitative des travaux) ; ou si la maladie n’est pas désignée dans un tableau et la victime est atteinte d’une incapacité d’au moins 25 % ou est décédée.Elle informe le salarié et l'employeur de la transmission du dossier au CRRMP. Dans ce cas, une nouvelle procédure d’instruction de 120 jours débute pour permettre au CRRMP de rendre un avis sur le lien entre la maladie et le travail. Avant la décision du CRRMP, les parties pourront compléter le dossier pendant un certain délai.Lorsque la caisse informe les parties de la transmission du dossier au CRRMP, elle leur indique les dates pendant lesquelles chacun peut compléter le dossier qui sera examiné par le CRRMP de tout élément qu’il souhaite porter à sa connaissance. Cette période de 40 jours est constituée de 2 étapes :- Un premier délai de 30 jours permettant à la victime et à l'employeur de consulter le dossier et d’y ajouter tout élément qui n’y figurerait pas encore et que les parties souhaiteraient porter à la connaissance du CRRMP ;- Un second délai de 10 jours durant lequel le dossier reste accessible en consultation, avec la possibilité pour la victime et l'employeur de formuler de simples observations (sans ajout de nouvelle pièce).A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier et rend son avis motivé à la caisse dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine.La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article D461-1-1 du Code de la sécurité sociale
La date de la première constatation médicale de la maladie correspond à la date à laquelle les symptômes ou les lésions révélant la maladie ont été constatés pour la première fois par un médecin (certificat médical, examens complémentaires, lettre entre médecins, compte rendu de consultation...) même si le diagnostic n'a été établi que postérieurement. Cette date est fixée par le médecin-conseil de la CPAM.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article D461-5 du Code de la sécurité sociale
L'accumulation de poussières minérales telles que la silice, le charbon, les oxydes de fer et l'amiante peut engendrer des maladies du poumon, telle que la pneumoconiose. La reconnaissance des maladies suivantes fait ainsi l'objet de dispositions particulières au sein du code de sécurité sociale : - maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre (tableau n° 25), - maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante (tableaux n° 30 et 30 bis), - maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer (tableaux n° 44 et 44 bis),- les broncho-pneumopathies chroniques obstructives provoquées par les travaux au fond dans les mines de charbon (tableau n° 91) et causées par certains travaux effectués dans les mines de fer (tableau n° 94)
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article D461-8 du Code de la sécurité sociale
La déclaration d'une maladie professionnelle provoquée par l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre (tableau n° 25), par l'inhalation de poussières d'amiante (tableaux n° 30 et 30 bis), par l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer (tableaux n° 44 et 44 bis) ainsi qu'aux broncho-pneumopathies chroniques obstructives provoquées par les travaux au fond dans les mines de charbon (tableau n° 91) et par certains travaux effectués dans les mines de fer (tableau n° 94) doit être réalisée par la victime et adressée à sa CPAM, même si le certificat médical ne conclut qu'au changement d'emploi.Le médecin-conseil du service du contrôle médical de la CPAM peut solliciter si besoin l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses. Dans ce cas, le médecin-conseil lui adressera le dossier.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article D461-9 du Code de la sécurité sociale
Une fois la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial (CMI) reçus par la CPAM, celle-ci procède, avant de prendre sa décision, à une enquête administrative afin d'identifier le ou les risques auxquels le salarié a pu être exposé. Les résultats de cette enquête sont envoyés au médecin conseil de la CPAM. La CPAM transmet une copie de la déclaration de maladie professionnelle et le CMI à l'inspecteur du travail. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour faire part de ses observations à la CPAM.