Votre recherche Droit de la prévention
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Article R461-1 du Code de la sécurité sociale
Article R461-1 du Code de la sécurité sociale
Le livre IV du code de sécurité sociale contient des dispositions communes applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles. Le titre VI, pris en application de ce livre, contient également des dispositions spécifiquement applicables aux maladies professionnelles.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article R461-3 du Code de la sécurité sociale
Article R461-3 du Code de la sécurité sociale
Les victimes d'une maladie ayant fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 31 décembre 1946 et la date d'entrée en vigueur d'un tableau ayant fait l'objet d'une révision peuvent éventuellement solliciter la reconnaissance de son caractère professionnel après révision du tableau correspondant lorsqu'à la date de première constatation médicale la pathologie ne remplissait pas les conditions posées dans le tableau en question.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article R461-4 du Code de la sécurité sociale
Article R461-4 du Code de la sécurité sociale
Tout employeur qui utilise des procédés de travail (produits, les modes opératoires, et les matériels) susceptibles de provoquer une maladie professionnelle identifiée dans les tableaux de maladies professionnelles, doit en faire la déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'inspection du travail. La déclaration est faite avant le commencement des travaux par lettre recommandée adressée à la caisse primaire d'assurance maladie, et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. La caisse primaire se charge ensuite de transmettre à la CARSAT l'un des 2 exemplaires qu'elle reçoit.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article R461-5 du Code de la sécurité sociale
Article R461-5 du Code de la sécurité sociale
La déclaration de maladie professionnelle doit être adressée par la victime à la CPAM dans un délai de 15 jours suivant l'arrêt de travail.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article R461-6 du Code de la sécurité sociale
Article R461-6 du Code de la sécurité sociale
Pour effectuer sa déclaration de maladie professionnelle, le salarié doit envoyer à sa CPAM :- Le formulaire de déclaration de maladie professionnelle ;- L'attestation de salaire remis par l'employeur à sa victime ;- Les deux premiers volets du certificat médical établi par le médecin ;En parallèle la CPAM adresse au salarié victime le formulaire d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
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23 septembre 2022