Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R313-14 du Code de la route
Article R313-14 du Code de la route
Cet article traite des feux indicateurs de direction.Tout véhicule ou toute remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 0,5 tonne doit être pourvu de clignotants. Ces dispositifs doivent émettre une lumière non éblouissante orangée vers l'avant et vers l'arrière.Les remorques dont le PTAC est inférieur à 0,5 tonne doivent également être munies de clignotants, lorsqu'elles masquent les clignotants des véhicules qui les tractent.Les matériels agricoles et de travaux publics remorqués, ou leur chargement, qui masquent les clignotants du véhicule tracteur, doivent être munis de clignotants. Ces derniers peuvent être fixés sur un support amovible.Le conducteur qui ne respecte pas ces règles s'expose à une amende de 450 euros maximum.
Droit de la prévention
12 septembre 2022Article R313-15 du Code de la route
Article R313-15 du Code de la route
Cet article traite des feux de recul.Tout véhicule et toute remorque peuvent être munis d'un ou de 2 feux de recul, émettant une lumière blanche.
Droit de la prévention
12 septembre 2022Article R221-11 du code de la route
Article R221-11 du code de la route
Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, le permis de conduire peut être accordé sans limitation de durée ou dans certains cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.Par exemple, pour les conducteurs de moins de 60 ans, le permis de conduire sera délivré ou prorogé pour 5 ans maximum et à partir de 60 ans, pour 2 ans.A noter, la validité du permis délivré est prorogée qu'après un avis médical.Ensuite, toute demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du conducteur. Lorsque l'avis médical est émis avant l'expiration de la durée de validité du permis de conduire, le permis reste provisoirement valide, tant que le préfet n'a pas statué sur la demande de prorogation. Attention, cette disposition s'applique pour les avis médicaux concluant à l'aptitude, l'aptitude temporaire ou l'aptitude avec restriction d'utilisation du permis.
Droit de la prévention
26 août 2022Article R3512-7 du Code de la santé publique - Tabac
Article R3512-7 du Code de la santé publique - Tabac
Une signalisation apparente rappelant l'interdiction de fumer doit être affichée dans les lieux où il est interdit de fumer, à savoir :1° Tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;2° Les moyens de transport collectif ;3° Les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ;4° Les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.Un arrêté du 21 juillet 2025 vient fixer :- un modèle de signalisation rappelant l'interdiction de fumer ;- un modèle de signalisation à apposer à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs.
Droit de la prévention
23 juillet 2022Article 2 du décret n°2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs temporaires
Article 2 du décret n°2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs temporaires
A titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail et l'infirmier en santé au travail peut réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés d'entreprises de travail temporaire afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés.Un cahier des charges définit par l'arrêté du 29 juin 2023 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire » précise les modalités de ces actions de prévention collectives.Au plus tard 6 mois avant le terme de cette expérimentation, le ministre chargé de la santé au travail devra transmettre un rapport final d'évaluation au Parlement, sur la base des bilans annuels d'évaluation fournis par les autorités administratives compétentes. Ces bilans annuels d'évaluation seront établis dans le cadre de l'évaluation régionale de la mise en œuvre de cette expérimentation, et devront notamment comprendre une description qualitative et quantitative des actions réalisées et des moyens mis en œuvre, selon des modalités fixées par une convention conclue entre l'autorité administrative compétente et les services de prévention et de santé au travail volontaires dans chaque région. Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche du travail temporaire pourront être parties à ces conventions, s'ils en font la demande.La convention conclue entre l'autorité administrative compétente et les services de prévention et de santé au travail volontaires dans chaque région devra faire l'objet d'une information au comité régional de prévention et de santé au travail compétent.
Droit de la prévention
12 juillet 2022