Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
26 août 2022Article R221-11 du code de la route
Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, le permis de conduire peut être accordé sans limitation de durée ou dans certains cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.Par exemple, pour les conducteurs de moins de 60 ans, le permis de conduire sera délivré ou prorogé pour 5 ans maximum et à partir de 60 ans, pour 2 ans.A noter, la validité du permis délivré est prorogée qu'après un avis médical.Ensuite, toute demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du conducteur. Lorsque l'avis médical est émis avant l'expiration de la durée de validité du permis de conduire, le permis reste provisoirement valide, tant que le préfet n'a pas statué sur la demande de prorogation. Attention, cette disposition s'applique pour les avis médicaux concluant à l'aptitude, l'aptitude temporaire ou l'aptitude avec restriction d'utilisation du permis.
Droit de la prévention
23 juillet 2022Article R3512-7 du Code de la santé publique
Une signalisation apparente rappelant l'interdiction de fumer doit être affichée dans les lieux où il est interdit de fumer, à savoir :1° Tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;2° Les moyens de transport collectif ;3° Les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ;4° Les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.Un arrêté du 21 juillet 2025 vient fixer :- un modèle de signalisation rappelant l'interdiction de fumer ;- un modèle de signalisation à apposer à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs.
Droit de la prévention
12 juillet 2022Article 2 du décret n°2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire
A titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail et l'infirmier en santé au travail peut réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés d'entreprises de travail temporaire afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés.Un cahier des charges définit par l'arrêté du 29 juin 2023 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire » précise les modalités de ces actions de prévention collectives.Au plus tard 6 mois avant le terme de cette expérimentation, le ministre chargé de la santé au travail devra transmettre un rapport final d'évaluation au Parlement, sur la base des bilans annuels d'évaluation fournis par les autorités administratives compétentes. Ces bilans annuels d'évaluation seront établis dans le cadre de l'évaluation régionale de la mise en œuvre de cette expérimentation, et devront notamment comprendre une description qualitative et quantitative des actions réalisées et des moyens mis en œuvre, selon des modalités fixées par une convention conclue entre l'autorité administrative compétente et les services de prévention et de santé au travail volontaires dans chaque région. Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche du travail temporaire pourront être parties à ces conventions, s'ils en font la demande.La convention conclue entre l'autorité administrative compétente et les services de prévention et de santé au travail volontaires dans chaque région devra faire l'objet d'une information au comité régional de prévention et de santé au travail compétent.
Droit de la prévention
12 juillet 2022Article D4625-34-1 du Code du travail
Il est possible pour une entreprise disposant de son propre service de prévention et de santé au travail (SPST) d'assurer le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs d'entreprises extérieures dès lors que leur intervention au sein de l'entreprise dite utilisatrice revêt un caractère permanent, ou que les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :- l'intervention à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal à au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois ou dès lors qu'il apparaît, lors de l'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;- et l'intervention expose le travailleur de l'entreprise extérieure à des risques particuliers définis à l'article R. 4624-23 du Code du travail (ex : amiante, plomb etc.) pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, ou est réalisée dans les conditions du travail de nuit (article L. 3122-5 du Code du travail).Dans ce cas, la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés ces salariés, ainsi que les conditions du suivi individuel renforcé, sont encadrées par le SPST de l'entreprise utilisatrice et les SPST dont relèvent ces travailleurs dans le cadre d'une convention.
Droit de la prévention
7 juillet 2022Article 1er de l'arrêté du 1er février 1993 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ou vénéneuses
L'arrêté du 1er février 1993 interdit la mise sur le marché et l'importation en France des préparations destinées aux travaux de peinture contenant du carbonate anhydre neutre de plomb, de la céruse ou des sulfates de plomb.Par ailleurs, la mise sur le marché d'articles contenant du plomb et l'utilisation du plomb dans des articles au sein de l'Union européenne font l'objet de restrictions et d'autorisations par le Règlement européen Reach (règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances). Pour davantage de précisions à ce sujet, reportez-vous au thème Risque chimique et biologique < Mise sur le marché des substances et mélanges.