Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4622-9-1 du Code du travail
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) fournit aux entreprises adhérentes et leurs salariés une offre « socle » de services qui doit couvrir l'intégralité des missions prévues à l'article L. 4622-2 en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle.Le contenu précis de l’offre socle a été défini par le Décret n°2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises.En complément de cette offre socle, le SPSTI peut également proposer à ses entreprises adhérentes et leurs salariés une offre de services complémentaires déterminée par chaque SPSTI.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4622-9-3 du Code du travail
Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doit être certifié.Cette certification est délivrée par un organisme indépendant, sur la base de référentiels portant non seulement sur la qualité et l'effectivité des services de l’offre socle de services, sur l’organisation et la continuité du service, sur la gestion financière et la tarification, sur le traitement des données personnelles conformément à la RGPD, sur la conformité des systèmes informatiques et des outils numériques.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4623-3 du Code du travail
Le médecin du travail doit consacrer un tiers de son temps de travail à des actions en milieu de travail, en entreprise.Les deux tiers de temps de travail restant doivent être consacrés aux instances d'organisation du service de prévention et de santé au travail et aux instances et commission locales de santé au travail notamment.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4622-16-1 du Code du travail
Les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doivent rendre publics, a minima auprès de leurs adhérents, leur offre socle de services, leur offre complémentaire de services s'ils en ont une, le montant des cotisations.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4622-5-1 du Code du travail
Cet article précise que lorsqu'une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail ("service autonome"), ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés (salariés d'entreprises extérieures), qui exercent leur activité sur le site de l'entreprise.En outre, la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les "non-salariés", (salariés d'entreprises extérieures) est assurée de manière conjointe dans le cadre d'une convention conclue entre le service de prévention et de santé autonome précité et les services de prévention et de santé au travail dont relèvent les salariés des entreprises extérieures.