Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R4511-4 du Code du travail

Cet article précise ce que l'on entend par "opération" au sens de la réglementation relative au plan de prévention : "les travaux ou les prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif".La circulaire DRT n°93-14 du 18 mars 1993 précisait que l'opération se définit comme « une suite ordonnée d'actes qui suppose une méthode, une combinaison, une recherche de moyens en vue de produire un résultat précis ». Ainsi, au sens de l'article R4511-4, l'opération est constituée soit par une prestation, soit par un ensemble de prestations de services ou des travaux assurés par une ou des entreprises extérieures intervenantes (ou sous-traitantes) en vue de concourir à un même objectif. Il peut s'agir par exemple de la réfection d'un atelier, de l'installation ou la maintenance d'un équipement de travail, d'une intervention sur toiture ou encore sur un réseau électrique.La réglementation relative au plan de prévention, prévues aux articles R4511-1 à R4514-10 du Code du travail, s'applique dès lors qu'une ou des entreprises extérieures fait intervenir leurs travailleurs pour exécuter une opération dans un établissement d'une autre entreprise, dite entreprise utilisatrice.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4511-5 du Code du travail

Le responsable de l'entreprise utilisatrice a un rôle essentiel et déterminant dans la coordination préalable et générale des mesures de prévention à mettre en oeuvre lorsqu'une autre entreprise intervient sur son site, ou les dépendances dont il a la responsabilité : il connaît parfaitement les lieux de travail et de réalisation de l'opération. C'est à lui que revient la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent les responsables des entreprises extérieures qui interviennent dans son établissement.Néanmoins, ce rôle central n'a pas pour effet de déresponsabiliser les responsables des entreprises extérieures de leurs propres obligations en matière de santé et de sécurité au travail : chaque chef d'entreprise reste responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de ses propres salariés (évaluation des risques professionnels, formation et information des travailleurs, mise à disposition des équipements de protection collective et individuelle, suivi en santé au travail, etc.).

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4511-6 du Code du travail

Cet article précise, avec l'article R4511-5, le partage des rôles et des responsabilités entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure.Le responsable de l'entreprise utilisatrice a un rôle essentiel et déterminant dans la coordination préalable et générale des mesures de prévention à mettre en oeuvre lorsqu'une autre entreprise intervient sur son site, ou les dépendances dont il a la responsabilité : il connaît parfaitement les lieux de travail et de réalisation de l'opération. C'est à lui que revient la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent les responsables des entreprises extérieures qui interviennent dans son établissement.Néanmoins, ce rôle central n'a pas pour effet de déresponsabiliser les responsables des entreprises extérieures de leurs propres obligations en matière de santé et de sécurité au travail : chaque chef d'entreprise reste responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de ses propres salariés (évaluation des risques professionnels, formation et information des travailleurs, mise à disposition des équipements de protection collective et individuelle, suivi en santé au travail, etc.).

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4511-7 du Code du travail

L'objectif de la coordination générale des mesures de prévention par un plan de prévention est de prévenir les risques liés à la co-activité.La co-activité s'entend comme l'interférence entre les activités (ex : rénovation, maintenance), les installations (ex: installations sanitaires, vestiaires, locaux de restauration) et les matériels (ex : chariot élévateur, PEMP) des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail (entreprise utilisatrice, l'ensemble des entreprises extérieures intervenantes y compris les entreprises sous-traitantes).

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4511-8 du Code du travail

Dans le cadre du suivi du déroulement des opérations, le chef de l'entreprise utilisatrice a le devoir d'alerter le chef de l'entreprise extérieure lorsque les travailleurs de cette dernière encourent un danger grave, que la cause de ce danger soit ou non lié à l'interférence des différentes activités. Le chef de l'entreprise extérieure est alors tenu de prendre les mesures de prévention nécessaires à l'égard de ses travailleurs. A titre d'exemple, le non respect des mesures de prévention prévues dans le plan de prévention peut entrainer un danger grave pour le travailleur, l'entreprise utilisatrice doit en aleter l'entreprise extérieure. Si l'intervention de l'entreprise extérieure est réalisée sur des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante, l'entreprise utilisatrice a l'obligation de lui fournir les documents suivants :- le rapport de repérage amiante avant travaux ;- le diagnostic technique amiante ;- ou encore le dossier amiante -parties privatives.

Droit de la prévention

1 juin 2022