Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4511-7 du Code du travail
L'objectif de la coordination générale des mesures de prévention par un plan de prévention est de prévenir les risques liés à la co-activité.La co-activité s'entend comme l'interférence entre les activités (ex : rénovation, maintenance), les installations (ex: installations sanitaires, vestiaires, locaux de restauration) et les matériels (ex : chariot élévateur, PEMP) des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail (entreprise utilisatrice, l'ensemble des entreprises extérieures intervenantes y compris les entreprises sous-traitantes).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4511-8 du Code du travail
Dans le cadre du suivi du déroulement des opérations, le chef de l'entreprise utilisatrice a le devoir d'alerter le chef de l'entreprise extérieure lorsque les travailleurs de cette dernière encourent un danger grave, que la cause de ce danger soit ou non lié à l'interférence des différentes activités. Le chef de l'entreprise extérieure est alors tenu de prendre les mesures de prévention nécessaires à l'égard de ses travailleurs. A titre d'exemple, le non respect des mesures de prévention prévues dans le plan de prévention peut entrainer un danger grave pour le travailleur, l'entreprise utilisatrice doit en aleter l'entreprise extérieure. Si l'intervention de l'entreprise extérieure est réalisée sur des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante, l'entreprise utilisatrice a l'obligation de lui fournir les documents suivants :- le rapport de repérage amiante avant travaux ;- le diagnostic technique amiante ;- ou encore le dossier amiante -parties privatives.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4511-9 du Code du travail
Le chef de l'entreprise extérieure (le déléguant) a la possibilité de déléguer ses attributions en matière de coordination de la prévention a un salarié de son entreprise (le délégataire), de préférence un salarié qui participe aux opérations au sein de l'entreprise utilisatrice. Cette délégation de pouvoir est valable si le délégataire bénéficie de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l'exercice des pouvoirs qui lui sont délégués.Par ailleurs, les conventions collectives du Bâtiment et des Travaux Publics prévoient différents niveaux de délégation selon le statut du salarié. Par exemple :- Pour le Bâtiment, la convention collective ETAM du 12 juillet 2006 permet à un employé, dès l’échelon E, d’agir dans le cadre de délégations dans un domaine d'activités strictement défini ;- Pour les TP, la convention collective du 1er juin 2004 autorise un cadre à recevoir une délégation, dès le niveau B1, lorsqu’il engage l'entreprise par délégation dans le cadre des directives reçues.Ces deux conventions collectives prévoient également que la délégation de pouvoir soit faite par écrit.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4511-10 du Code du travail
Le chef de l'entreprise extérieure est tenu de faire connaitre, le plus tôt possible, à l'entreprise utilisatrice la date et la durée de l'intervention, l'identification des travailleurs affectés aux opérations et des sous-traitants ou encore la qualification de la personne en charge de diriger l'intervention.Ces informations participent à la coordination générale des opérations.Lorsqu'un sous-traitant n'a pu être identifié lors de l'élaboration du plan de prévention et qu'il intervient en cours d'opération, l'entreprise extérieure doit en informer l'entreprise utilisatrice. Le plan de prévention devra alors être complété en tenant compte de l'arrivée du nouveau sous-traitant.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4511-11 du Code du travail
Les deux entreprises, utilisatrice et extérieure, tiennent à la disposition de leurs CSE, leurs médecins du travail, de l'inspection du travail, de la Carsat et de l'OPPBTP, les informations suivantes : 1° La date de leur arrivée et la durée prévisible de l'intervention de l'entreprise extérieure ;2° Le nombre prévisible de travailleurs affectés ;3° Le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l'intervention ;4° Les noms et références de leurs sous-traitants, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le début des travaux dévolus à ceux-ci ;5° L'identification des travaux sous-traités.A noter, au regard de informations mises à la disposition de chacun des CSE, ces derniers peuvent décider de participer ou non à l'inspection commune préalable à l'intervention.