Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R317-1 du Code de la route
Les véhicules à moteur, doivent être muni d'un compteur de vitesse placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement.En revanche, les tracteurs agricoles et les engins de travaux publics ne sont pas concernés par cette obligation.A noter, le fait de ne pas respecter cette disposition peut être puni d'une amende dont le montant peut s'élever jusqu' à 450 euros et peut engendrer l'immobilisation du véhicule.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R317-2 du Code de la route
Les poids lourds doivent être équipés d'un chronotachygraphe.Ce chronotachygraphe doit permettre l'enregistrement :-de la vitesse du véhicule,-de la distance parcourue par le véhicule ;-du temps de conduite ou du temps de travail en dehors de la conduite ;-du temps de présence au travail ;-du temps de repos quotidien ;-de l'ouverture du boîtier contenant la feuille d'enregistrement.Cet article précise que les exigences réglementaires, auxquelles doivent répondre les chronotachygraphes, sont prévues au Code des transports. Et l'article R3313-9 du Code des transports précise que les chronotachygraphes doivent respecter toutes les dispositions techniques prévues aux règlement (UE) n°165/2014.En outre, le conducteur doit présenter ou remettre les feuilles d'enregistrement du chronotachygraphe à l'agent de police judiciaire qui le lui demande. Ces feuilles doivent être conservées pendant au moins un an.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R317-3 du Code de la route
Le chronotachygraphe doit être constamment maintenu en bon état de fonctionnement.Cet article du Code de la route, tout comme le prévoit également l'article R3313-16 du Code des transports, précise que les chronotachygraphes sont soumis à des vérifications périodiques, au moins une fois tous les deux ans. Il revient à l'entreprise qui détient le chronotachygraphe de faire réaliser, à ses frais, la vérification périodique.La vérification périodique est réalisée par un centre de contrôle agréé qui appose une plaquette de vérification périodique mentionnant : -l'identification du centre qui a délivré l'agrément, -la marque d'agrément du centre, -le numéro de la vérification périodique,-la date limite avant laquelle la vérification périodique suivante devra être effectuée.A noter, cette plaquette se retrouve en principe sur le montant de la porte conducteur.Le fait de ne pas respecter cet article est puni d'une amende dont le montant peut s'élever à 750 euros maximum.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R317-4 du Code de la route
Dans certains cas le véhicule peut être immobiliser : -lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans le transports routiers ;-lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés concernant les conditions de travail dans les transports publics et privés ;-en l'absence de chronotachygraphe permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque celui-ci a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal ;-lorsque le chronotachygraphe n'a pas fait l'objet des vérifications périodiques, ous les 2 ans.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R317-5 du Code de la route
Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être muni d'un dispositif qui enregistre de façon cumulative la distance parcourue.Le fait de ne pas respecter cet article est puni d'une amende dont le montant peut s'élever à 450 euros maximum.