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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 1er du règlement UE n°165/2014 sur les tachygraphes dans les transports routiers
Ce règlement s'adresse aux Etats membres et fixe les obligations et les prescriptions applicables à la construction, à l’installation, à l’utilisation, aux essais et au contrôle des tachygraphese.Néanmoins, l'article R3313-9 du Code des transports précise que les chronotachygraphes doivent respecter toutes les dispositions techniques prévues aux règlement (UE) n° 165/2014. Autrement dit ce règlement doit être respecté par les entreprises concernées.Pour information, le tachygraphe est un dispositif destiné à être installé à bord de véhicules routiers pour indiquer, enregistrer, imprimer, stocker et fournir d’une manière automatique ou semi-automatique des données sur la marche de ces véhicules, leur vitesse, ainsi que des données sur certaines périodes d’activité de leurs conducteurs.
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1 juin 2022Article 2 du règlement UE n°165/2014 sur les tachygraphes dans les transports routiers
Parmi les définitions prévues à cet article, il convient de retenir plus particulièrement les suivantes : -le tachygraphe, qui est un dispositif destiné à être installé à bord des poids lourds pour indiquer, enregistrer, imprimer, stocker et fournir d’une manière automatique ou semi-automatique des données sur la marche de ces véhicules, leur vitesse, ainsi que des données sur certaines périodes d’activité de leurs conducteurs.-le tachygraphe analogique, un tachygraphe utilisant une feuille d’enregistrement.-le tachygraphe numérique, un tachygraphe utilisant une carte tachygraphique.-la carte tachygraphique, une carte à mémoire, utilisée sur le chronotachygraphe, qui permet l’identification du conducteur, le transfert et le stockage dedonnées.-l'inspection périodique, une série d’opérations de contrôle réalisées pour s’assurer que le tachygraphe fonctionne correctement, que ses réglages correspondent aux paramètres du véhicule et qu’aucun dispositif permettant d'effectuer des manipulations n’est fixé au tachygraphe.
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1 juin 2022Article 3 du règlement UE n°165/2014 sur les tachygraphes dans les transports routiers
Ce règlement s'applique aux tachygraphes installés et utilisés sur les véhicules auxquels s’applique le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006, autrement dit, les poids lourds. En effet, le règlement (CE) n° 561/2006 encadre le temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules (avec ou sans remorque), dont la masse maximale autorisée est SUPERIEURE à 3,5 tonnes, c'est à dire les poids lourds.
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1 juin 2022Article 4 du règlement UE n°165/2014 sur les tachygraphes dans les transports routiers
Les tachygraphes et les cartes tachygraphiques doivent pourvoir notamment : -enregistrer des données précises et fiables concernant le conducteur, son activité et le véhicule et-satisfaire aux exigences de sécurité, afin de garantir notamment l’intégrité et la source des données enregistrées.-être faciles d'utilisationLes tachygraphes numériques enregistrent :a) la distance parcourue et la vitesse du véhicule;b) la mesure du temps;c) les emplacements, tels que le lieu où commence et où finit la période de travail journalière;d) l’identité du conducteur;e) l’activité du conducteur;f) les données relatives au contrôle, à l’étalonnage et à la réparation du tachygraphe, y compris l’identité de l’atelier;g) les événements et les défaillances.
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1 juin 2022Article 5 du règlement UE n°165/2014 sur les tachygraphes dans les transports routiers
Cet article précise ce qu'un tachygraphe NUMERIQUE doit pouvoir faire. Par exemple, il doit pouvoir permettre la communication à distance ou détecter des anomalie.