Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
14 août 2025Article 24 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
A l’issue du résultat satisfaisant de l’ensemble des opérations de requalifications, l’expert appose (ou fait apposer sous son contrôle), pour tous les ESP y compris les ensembles générateurs et sur chaque élément d'un ensemble générateur, hormis les tuyauteries, au voisinage des marques réglementaires préexistantes, la date de la dernière opération de la requalification, suivie de la marque dite à « tête de cheval ».Un récipient, comportant plusieurs enceintes, doit disposer de marques reprenant les limites admissibles de chaque compartiment. Chaque compartiment soumis à l’arrêté du 20 novembre 2017 doit être marqué à l’issue de la requalification périodique au voisinage des marques préexistantes.On entend par "date de la dernière opération" de la requalification :Pour toute requalification satisfaisante, la date de poinçonnage est la date de la dernière opération réalisée sur l'ESP (correspondant normalement, dans l'ordre et dans le cas général, à la vérification des accessoires de sécurité).Pour toute requalification déclarée "non satisfaisante" dans un premier temps, puis suivie d’une levée de réserve à une date ultérieure, la date de poinçonnage sera, dans ce cas, la date la plus ancienne figurant sur l'attestation de refus initiale.Le marquage dit à « tête de cheval » se matérialise par l’apposition :- du poinçon,- d’une étiquette. Dans ce cas mention en sera faite sur l’attestation de requalification.Lorsque la valeur de la pression d’épreuve de requalification est diminuée suite à abaissement de la PS pour raison de dégradation de l’équipement, ou d'abaissement volontaire, la nouvelle valeur est portée, précédée de la lettre E, au voisinage immédiat de la mention de celle relative à l’épreuve précédente.Format de la dateCas général : JJ/MM/AACas particuliers des requalifications réalisées en série :- Bouteilles ARI, extincteurs, bouteilles de plongée, RPS (DM-T/P 22222 du 6 septembre 1988) : MM/AA ;- Le marquage de la date peut être anticipé sous réserve qu’il soit supprimé en cas d’échec de la requalification.Dans le cas où la plaque existante ne présente plus de place suffisante pour l'apposition des marques réglementaire, l'expert peut :- Faire procéder à une extension du pontet support de plaque par l'exploitant qui devra être conçu de façon bien rigide pour permettre une frappe franche et ne pas être soudé directement sur le corps de l’équipement. Sur cette extension sera fixée, de façon inamovible, une plaque complémentaire sur laquelle seront effectués les poinçonnages ultérieurs.- Sous réserve de rester bien visible par rapport à la plaque actuelle, installer une nouvelle plaque qui pourra être installée dans un autre endroit s’y prêtant (par exemple sur la périphérie de la bride du trou d’homme), et fixée, comme précédemment, par soudage lorsque cela est possible sans danger pour l’ESP, par rivetage ou vissage inamovible avec matage des vis, collage ou autre moyen approprié.
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14 août 2025Article 25 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
A l’issue de toutes les opérations de la requalification périodique, le résultat de la requalification donne lieu à la rédaction d’une attestation de requalification.Nota : Les levées de réserve ne constituent pas une étape de la requalification périodique.Lorsque les différentes opérations de la requalification se déroulent sur plusieurs jours ou par des intervenants différents, chacune d’entre elles fait l’objet de la rédaction d’un compte rendu d’intervention.Nota : dans le cas des récipients néo-soumis ayant fait l’objet d’un essai hydraulique, celui-ci n’est pas considéré comme épreuve et ne doit pas apparaître comme telle sur l’attestation. Seule une annotation dans l’attestation de requalification précisera cette disposition.Les rapports relatifs à d'éventuelles investigations complémentaires doivent être référencés dans l'attestation de requalification périodique.Pour enregistrer l’examen documentaire dans le cadre de la requalification périodique :Les situations non conformes ou susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité sont traitées par application de la procédure d’information des exploitants et des DREAL en cas d’équipements non conformes ou susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Cette information doit intervenir sous 5 jours ouvrés.Les différentes opérations de la requalification périodique sont à réaliser par un organisme habilité sur une période n’excédant pas trois mois. A défaut, une attestation de refus est émise. La levée de réserve tient compte des conditions de conservation entre les différentes opérations de la requalification.L’attestation de requalification est transmise à l’exploitant ou au responsable de l’établissement auquel la responsabilité des opérations a été confiée, demandeur de la requalification, étant entendu qu’est considéré comme demandeur celui qui passe la commande de requalification.
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14 août 2025Article 26 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Au cours de son exploitation, un équipement peut faire l’objet d’interventions. Il peut s’agir de réparations ou de modifications.La détermination du caractère notable ou non notable d’une intervention est faite sous la responsabilité de l'exploitant.Pour les générateurs de vapeur ou les récipients de vapeur, lorsqu'une intervention notable ne concerne qu’un ou des accessoires de sécurité ou sous pression sans affecter les parties sous pression de l’équipement ou de l’ensemble qu’ils protègent, le CAI peut ne pas comporter l’examen final et l’épreuve hydraulique.Pour le classement des interventions, on se reportera aux guides professionnels approuvés par l’autorité administrative compétente :- Guide AQUAP 99/13 de classification des modifications et réparations des équipements sous pression ;- Guide AFIAP de classification des modifications et réparations des tuyauteries d’usine ;Il n’existe à ce jour pas de guide de classement pour le caractère important ou non d’une modification.
Logigramme classement interventions (ESP)
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14 août 2025Article 27 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Les modifications importantes donnent lieu à la mise sur le marché d’un nouveau produit qui fera l’objet d’un marquage CE.Une nouvelle évaluation de conformité de l'ESP est réalisée :- Pour les ESP, les procédures et les modules sont ceux qui figurent aux paragraphes 2 à 6 de l'article 14 et à l'annexe III de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014,- Pour les RPS, les procédures sont celles qui figurent aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13 et à l'annexe II de la directive 2014/29/UE du 26 février 2014.Cette disposition est applicable à tous les ESP quel que soit leur régime de construction initiale (décret de 1926, 1943, DESP 97/23/CE, 2014/68/UE, …).Un fabricant doit déclarer la conformité de l'ESP aux exigences essentielles de sécurité. Ce fabricant peut être le fabricant d'origine, l'exploitant, ou toute autre entité qui accepte de prendre cette responsabilité (par exemple : un "réparateur" autre que le constructeur d'origine).Il doit y avoir intervention d'un Organisme Notifié.
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14 août 2025Article 28 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Toute modification ou réparation notable sur un ESP fait l'objet d'un contrôle après intervention (CAI) dont l’objet est de vérifier qu’il satisfait toujours aux exigences essentielles de sécurité.Sauf justification argumentée de l’exploitant, les valeurs des coefficients de sécurité, pour le calcul des contraintes admissibles, ainsi que celles des coefficients de joint sont a minima celles retenues lors de la conception et la fabrication.Lorsqu’un équipement est dépourvu d’un des accessoires de sécurité permettant de garantir que toutes ses limites admissibles en pression et en température ne peuvent être dépassées, ou si un tel accessoire est équipé d’un dispositif d’isolement, neutralisant soit l’acquisition de la pression ou de la température, soit l’exécution d’une action de sécurité commandée, la sécurité d’exploitation de cet équipement fait l’objet d’une évaluation.Les paragraphes 2.10 et 2.11 de l’annexe I de la directive 2014/68/UE constituent le référentiel de cette évaluationNota : cette disposition ne s’applique pas aux équipements pour lesquels l’exploitant peut prouver que le nondépassement des limites admissibles est garanti par des accessoires de sécurité implantés sur les installations qui les alimentent, ou par les caractéristiques des procédés industriels mis en œuvre à l’aide de ces équipements.Déroulement des opérations de contrôle après interventionL'exploitant, ou la personne compétente ayant procédé à l'intervention, fournit à l’expert la documentation technique accompagnée d’une attestation que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme habilité.Cette documentation technique, doit être validée par l’expert avant de pouvoir procéder à l'essai de résistance requis par l'article 28 § VII de l'arrêté du 20 novembre 2017.L'exploitant, ou la personne compétente ayant procédé à l’intervention (réparateur), établit, selon les dispositions techniques appliquées pour l’intervention une déclaration de conformité :- soit aux exigences essentielles de sécurité de la Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 (ESP) ou de la Directive 2014/29/UE du 26 février 2014 (RPS),- soit aux dispositions techniques du guide GRME 2019-01 pour les ESP régulièrement fabriqués selon les dispositions techniques des décrets de 1926 ou 1943.- soit aux dispositions techniques du guide AFCEN PTAN RS 18.006 pour les ESP installés en INB.Contenu du contrôle après interventionDans l’ordre suivant, l’expert :- Vérifie la situation administrative de l’équipement, Examen du dossier d’exploitation (comportant un registre) lorsque ce dernier est exigé, avec notamment la prise en compte des opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, y compris de mise en service le cas échéant, aux inspections et aux requalifications périodiques, aux incidents, aux évènements, aux réparations et modifications, etc.Dans tous les cas, il s’assure que l’équipement est à jour des contrôles requis (DMS, CMS, Inspection, Requalification,…),et n’est pas concerné par un arrêté ou une décision de retrait, d’interdiction de mise ou de maintien sur le marché.- Vérifie la notabilité de l’intervention vis-à-vis du guide AQUAP 99/13 pour les générateurs et les récipients, ou AFIAP pour les tuyauteries,- Effectue un examen de la documentation technique.- Vérifie l’identité de l'équipement concerné. En cas de doute il confronte les indications de la plaque avec le dossier d'exploitation. Il s’assure notamment de la présence des principales marques de réception, en fonction du régime sous lequel a été fabriqué l’équipement (voir annexe 1),- Effectue une vérification intérieure et extérieure de l'équipement, qui peut être limitée aux parties réparées ou modifiées sous la responsabilité de l'exploitant- Fait réaliser des CND adaptés lorsque requis (Directive 2014/68/UE annexe I point 7.2 ou Directive 2014/29/UE annexe II point 2),- Le cas échéant, effectue un examen des accessoires et dispositifs de sécurité, lorsque l'intervention les impactent- Procède à l’épreuve hydraulique à une pression comprise entre 120% et 130% de la PS de l'ESP concerné sans dépasser sa PT ou PENota 1 : le cas échéant les dispositions particulières de l’annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2017 peuvent s’appliquer.Nota 2 : Dans le cas d’ESP multi-compartiments, chacun des compartiments impactés par l’intervention subit une épreuve hydraulique.- L'épreuve n'est pas à réaliser pour les ESP pours lesquels elle n'était pas requise à la construction- Les tuyauteries construites selon les dispositions de l’arrêté du 15 janvier 1962 sont soumises, lors d’un contrôle après intervention notable, à un essai hydraulique réalisé dans les règles de l'arrêté du 15 janvier 1962. La présence de l’expert n’est pas exigé lors de cet essai. Néanmoins le dossier d’intervention devra contenir les éléments probants qu'un essai de pression hydraulique a bien été réalisé. A défaut une épreuve hydraulique sera demandée pour valider l’intervention