Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 janvier 2026Article 9-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Les données de contacts figurant sur le certificat d'immatriculation des véhicules sont demandées par le contrôleur pour être ensuite transmises à l'OTC.
Droit de la prévention
1 janvier 2026Article 1er du décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 relatif à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières
La quatrième partie du Code du travail consacrée aux règles relatives à la santé et à la sécurité au travail est applicable aux entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Ces règles peuvent être complétées ou adaptées au secteur d'activité des industries extractives par décret. Le décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 complète et adapte ainsi les dispositions du Code du travail relatives à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et carrières.
Droit de la prévention
1 janvier 2026Article 2 du décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 relatif à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières
L’employeur d’une entreprise ou d’un établissement relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances doit mettre en place une ou plusieurs structures fonctionnelles, placées sous son autorité, dans toute exploitation ou ensemble d'exploitations de mines et carrières, afin de le conseiller en matière de sécurité et de santé au travail.Cette structure est mise en place après consultation du comité social et économique (CSE).La structure fonctionnelle se compose d’un salarié compétent dans le domaine de la prévention des risques professionnels, qui y est affecté au moins un jour par mois par tranche de dix salariés.Dans une exploitation ou un ensemble d'exploitations de mines et dans les carrières où sont employés plus de deux cents salariés, l'employeur affecte au moins un salarié compétent à temps complet à cette structure.Dans les carrières uniquement, l’employeur a le choix de recourirSoit à une structure fonctionnelle telle que décrite précédemment ;Soit à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) exerçant en carrières, après avis du CSE.A noter, lorsqu’aucun salarié n’est employé dans une carrière, mais que l’exploitant fait intervenir une entreprise extérieure sur son exploitation, il doit alors faire appel à un IPRP exerçant en carrières pour l’organisation de la prévention des risques professionnels tout au long de l’intervention.
Droit de la prévention
1 janvier 2026Article 3 du décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 relatif à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières
La structure fonctionnelle ou l’IPRP en carrières participe, dans un objectif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ils doivent pour cela disposer du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions.Selon l’article 3 du décret, les articles R4644-1 à R4644-5 du Code du travail sont applicables à la structure fonctionnelle et à l’IPRP carrières. Par conséquent, l’intervention d’un IPRP en carrières doit faire l’objet d'une convention entre lui et l'employeur afin de définir les activités qui lui sont confiées et les moyens mis à sa disposition pour accomplir ses missions.La structure fonctionnelle ou l’IPRP exerçant en carrières, est chargé en particulier :1) De donner des conseils en ce qui concerne :- La conception, la modification ou l'aménagement des lieux de travail et des dispositifs de sécurité ;- Les programmes de vérification des équipements de travail et des lieux de travail prévus par la réglementation ainsi que l’instrumentation nécessaire pour cela ;- L'élaboration des mesures à mettre en œuvre en cas d'incidents ou d'accidents.2) D'apporter son concours en ce qui concerne :- L'évaluation des risques professionnels ;- La définition et la mise en œuvre de principes généraux de prévention prévus à l'article L4121-2 du Code du travail ;- Le suivi des vérifications réglementaires ;- La définition et, le cas échéant, la mise en œuvre des dispositions relatives à l'information et la formation à la sécurité des travailleurs ;- L'analyse des accidents du travail et des incidents constatés par l'employeur ou l'exploitant.Les conseils en matière de santé et de sécurité au travail délivrés par la structure fonctionnelle ou l’IPRP en carrières dans le cadre de leur mission doivent être consignés sous une forme qui en permet la consultation pendant au moins dix ans.
Droit de la prévention
1 janvier 2026Article 4 du décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 relatif à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières
La structure fonctionnelle ou l’IPRP en carrières participe, dans un objectif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ils doivent pour cela disposer du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. Celles-ci sont définies à l'article 3 du décret.Les conseils en matière de santé et de sécurité au travail délivrés par la structure fonctionnelle ou l’IPRP en carrières dans le cadre de leur mission doivent être consignés sous une forme qui en permet la consultation pendant au moins dix ans.