Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R4451-63 du Code du travail

Cet article renvoie notamment vers l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI). ce dernier détermine notamment :- les appareils de radiologie industrielle qui ne peuvent être manipulés que par un salarié titulaire d'un certificat d'aptitude compte tenu de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques et des modalités de mise en oeuvre de l'appareil ;- le contenu et la durée de la formation des salariés qui manipulent ces appareils que doit organiser l'employeur ;- la qualification que doivent avoir les personnes chargées de la formation ;- les modalités de contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude (CAMARI) ;- la durée de validité du certificat et les conditions de son renouvellement.A noter l'entrée en vigueur de cet article a été différée au 1er juillet 2027 (voir en ce sens l'article 2 du décret n° 2025-1347).

Droit de la prévention

6 janvier 2026

Article R4451-38 du Code du travail

Dans une installation nucléaire, une zone contrôlée est une zone dont l'accès et où le séjour sont soumis à des restrictions pour des raisons de protection contre les rayonnements ionisants ou de confinement de la contamination radioactive.Une zone contrôlée jaune présente un risque d'irradiation. Une zone contrôlée orange présente un danger de contamination. Une zone contrôlée rouge présente un danger d'irradiation et de contamination.Si une entreprise extérieure intervient pour la réalisation de travaux dans l'une de ces zones, les travailleurs doivent impérativement être titulaires d'une certification justifiant de leur capacité à accomplir certaines activités ou opérations sous rayonnements ionisants. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac.Les modalités de cette certification sont précisées par un arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités.A noter, l'entrée en vigueur est différée au 1er juillet 2027.Les entreprises qui sont titulaires du certificat peuvent poursuivre les interventions que ce certificat permet après le 1er juillet 2027 et jusqu'à la fin de sa validité, si l'organisme certificateur a procédé avant cette date, lors de l'audit de surveillance ou de renouvellement prévu dans le cadre de leur certification, aux vérifications permettant de s'assurer que ces entreprises respectent les exigences résultant des dispositions des articles R4451-38 et R4451-39 du code du travail.

Droit de la prévention

5 janvier 2026

Article R4451-39 du Code du travail

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture doit venir déterminer :1° Les activités ou catégories d'activité pour lesquelles une certification est requise en raison de la nature et de l'importance du risque ;2° Les modalités et conditions de certification des entreprises exerçant les activités susmentionnées ;3° Les modalités et conditions de présence du conseiller en radioprotection ou, le cas échéant, du salarié compétent en radioprotection, lors des travaux dans les zones contrôlées jaune, orange ou rouge, ainsi que dans les zones d'opération délimitées dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base ;4° Les modalités de suivi des salariés intérimaires et de relations de ces derniers avec leur entreprise de travail temporaire ;5° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification.A noter, l'entrée en vigueur de cet article a été différée au 1er juillet 2027

Droit de la prévention

5 janvier 2026

Article R4451-53 du Code du travail

Cet article fixe la nature des informations à conserver, pendant au moins 10 ans.Depuis le 1er janvier 2025, cette évaluation individuelle préalable doit notamment contenir le type de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants du travailleur à mettre en œuvre.Nota : Cette évaluation est conduite par l'employeur avec l'appui du conseiller en radioprotection qu'il a désigné en application des dispositions de l'article R4451-112 du code du travail. Elle permet notamment à l'employeur de déterminer le "classement" du travailleur qu'il propose au médecin du travail au regard du niveau de dose que le travailleur est susceptible de recevoir sur douze mois consécutifs. L'évaluation est réalisée en cohérence avec l'évaluation des risques professionnels, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste. S'agissant d'une étape de l'évaluation des risques professionnels, celle-ci doit être renouvelée en tant que de besoin.

Droit de la prévention

5 janvier 2026

Article R4451-74 du Code du travail

Cet article définit la notion "d'événement significatif" comme tout événement susceptible d'entraîner le dépassement de certaines valeurs limites :1° Pour tous les travailleurs faisant l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle, d'une des valeurs limites prévues :- pour l'organisme entier (20 millisieverts sur douze mois consécutifs, voir en ce sens l'article R4451-6) ;- pour les organes ou les tissus (500 millisieverts sur douze mois consécutifs, pour les extrémités et la peau et 20 millisieverts sur douze mois consécutifs, pour le cristallin, voir en ce sens l'article R4451-6) ;- pour l'enfant à naître, en cas de grossesse (la dose équivalente reçue par l'enfant demeure inférieure à 1 millisievert, voir en ce sens l'article R4451-7) ;- pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans (6 millisieverts sur 12 mois consécutifs pour l'organisme entier, 150 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour les extrémités et la peau et 15 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour le cristallin, voir en ce sens l'article R4451-8).Pour les autres travailleurs, constitue notamment un événement significatif, tout événement susceptible d'entraîner le dépassement d'un des niveaux de dose de 6 millisieverts au cours de douze mois consécutifs pour le radon provenant du sol.Nota : Cette notion est spécifique aux mesures de prévention du risque radiologique. Elle est issue de la directive européenne 2013/59/Euratom qui impose par ailleurs à l'Etat membre de mettre en place une organisation de gestion de ces événements ainsi qu'un système de déclaration à l'autorité compétente. En l'espèce, en France, il s’agit de Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) qui met à disposition un guide de déclaration.L''ancienne ASN avait précisé cette définition en considérant comme "événement significatif" :- soit, une exposition ou situation mal ou non maîtrisée, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner un dépassement de la limite de dose individuelle annuelle réglementaire associée au classement du travailleur ;- Soit une situation imprévue ayant entraîné le dépassement, en une seule opération, du quart d'une limite de dose individuelle annuelle réglementaire pour un travailleur.Les modalités de gestion de ces événements sont fixées aux articles R4451-75 et suivants du code du travail.

Droit de la prévention

5 janvier 2026