Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
18 août 2025Article 34 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Les organismes habilités sont accrédités pour les missions de contrôles suivant :- CMS générateurs de vapeur et appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ;- Suivi des équipements sous pression avec plan d’inspection ;- Inspection périodique des générateurs de vapeur, ACAFR, équipements revêtus ;- Requalification périodique ;- Intervention notable.Toutefois pour les actions de contrôles ci-dessous, un « Service inspection reconnu » peut être reconnu par l’autorité administrative comme organisme habilité :- CMS générateurs de vapeur et appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ;- Suivi des équipements sous pression avec plan d’inspection hormis requalification périodique (art 13 a,d et e) ;- Inspection périodique des générateurs de vapeur, ACAFR, équipements revêtus ;- Pour les tuyauteries : suivi avec plan d’inspection (sans restriction) et intervention notable.
Droit de la prévention
18 août 2025Article 35 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
L’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 est entré en vigueur le 1er janvier 2018.Les natures des contrôles et périodicités fixés par les guides professionnels et cahiers techniques professionnels restent applicables même si ils ne respectent pas l’article 13 de l’arrêté ministériel.Les cahiers techniques professionnels sont utilisables uniquement avec un plan d’inspection depuis le 1er janvier 2018.Pour les équipements n’étant pas soumis à la mise en place d’un dossier d’exploitation et qui le sont à présent du fait des textes abrogés par cet arrêté, tous les éléments nécessaires à sa constitution sont présents dans l’article 6.
Droit de la prévention
18 août 2025Article L541-10 du Code de l'environnement
Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Ces dispositifs reposent sur le principe selon lequel les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, doivent financer ou organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.Une filière REP est mise en place pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, les équipements électriques et électroniques ou encore les piles et accumulateurs (voir section Déchets dangereux).Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, une filière REP est mise en place pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) (article L541-10-1 du Code de l'environnement).La mise en place d'une REP pour cette filière signifie que les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise, sans frais, des déchets qui en sont issus et à leur traitement.Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes agréés.Les articles R543-289 et R543-290 du Code de l'environnement précisent la notion de producteur ainsi que les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment concernés par la REP.
Droit de la prévention
18 août 2025Article L541-10-1 du Code de l'environnement
Une filière REP est mise en place pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, les équipements électriques et électroniques ou encore les batteries (voir section Déchets dangereux).Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) est mise en place pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).La mise en place d'une REP pour cette filière signifie que les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise, sans frais, des déchets qui en sont issus et à leur traitement.Les articles R543-289 et R543-290 du Code de l'environnement précisent la notion de producteur ainsi que les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment concernés par la REP.Pour rappel, les filières REP sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Ces dispositifs reposent sur le principe selon lequel les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, doivent financer ou organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes agréés.
Droit de la prévention
18 août 2025Article L541-10-8 du Code de l'environnement
Dans l'objectif d'assurer une collecte séparée des produits faisant l'objet d'une responsabilité élargie des producteurs (REP), les distributeurs de ces produits peuvent reprendre gratuitement les produits usagés. Les distributeurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) sont concernés (article R541-159 du Code de l'environnement).Deux modalités de reprises sont ainsi prévues :- Reprise sans frais par le distributeur des PMCB du bâtiment lors de l'achat de nouveaux produits, y compris en cas de vente avec livraison ;- Si le distributeur dispose d'une surface de vente supérieure à 4000 m2 consacrée aux PMCB, reprise sans frais et sans obligation d'achat des déchets issus des PMCB .A noter : la surface de vente étant définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces produits et matériaux aux clients (article R541-160 du Code de l'environnement).Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2023, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) est mise en place pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) (article L541-10-1 du Code de l'environnement).