Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 7 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
Les évaluations de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et de la formation complémentaire dénommée " passerelle ", sont réalisées par un formateur autre que celui qui a assuré la formation.La partie théorique de la formation est évaluée sur la base d'un questionnaire à choix multiples.Si le stagiaire échoue à la partie théorique ou à la partie pratique de la formation, il conserve le bénéfice de son succès partiel pendant 6 mois. A noter, la validation finale de la partie pratique ne peut être effectuée que si le stagiaire suit de nouveau le module « application pratique de la conduite en situation normale comme en situation difficile » inclus dans le thème « perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité ».
Droit de la prévention
1 juin 2022Annexe I ter de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
La formation "passerelle" porte sur 4 thèmes, à savoir notamment : -Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité ;-Application des réglementations ;-Santé, sécurité routière et sécurité environnementale.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
La formation initiale minimale obligatoire (FIMO) permet au conducteur de se perfectionner à une conduite axée sur les règles de sécurité. Cette formation permet également de connaître, appliquer et respecter les réglementations du transport ainsi que les règles relatives notamment à la santé, la sécurité routière, la sécurité environnementale.Pour mémoire cette formation s'adresse à tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, titulaire du permis de conduire de la catégorie C1, C1E, C ou CE en cours de validité.Sa durée est de 140 heures. Elle est dispensée soit sur 4 semaines obligatoirement consécutives soit dans le cadre d'une formation en alternance.Cette formation comprend également un temps de conduite individuelle au moins de 10 heures par stagiaire. Dans ces 10 heures, 4 heures peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial.
Droit de la prévention
1 juin 2022Annexe I de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
La FIMO porte sur 4 thèmes, à savoir notamment : -Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité ;-Application des réglementations ;-Santé, sécurité routière et sécurité environnementale.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R3314-10 du Code des transports
Tout conducteur de véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes doit suivre une formation continue obligatoire (FCO) tous les 5 ans. A noter, que la première formation a lieu dans les 5 ans qui suivent l'obtention de la qualification initiale.Lorsque le conducteur est salarié, cette formation intervient dans le cadre des obligations de l'employeur à savoir devoir assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail (article L6321-1 Code du travail).Autrement dit, cette formation est prise en charge financièrement par l'employeur.