Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R3314-11 du Code des transports
Pour mémoire, le "stage" qui correspond à la formation continue obligatoire (FCO), qui a lieu tous les 5 ans, concerne les conducteurs de véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes. Ce stage se déroule pendant le temps habituel de travail : -soit sur une période de 5 jours consécutifs, -soit en 2 sessions de formation dispensées au cours d'une période maximale de 3 mois, comportant 3 jours pour la première session, et 2 jours consécutifs, pour la seconde.A l'issue de la première session de formation, le conducteur reçoit une attestation mentionnant la date limite avant laquelle la deuxième session doit être réalisée.Ce stage peut aussi être réalisé en entreprise par un moniteur d'entreprise sur une période maximale de 3 mois, en 2 sessions comportant 1 jour consacré à la partie pratique de la conduite et 4 jours consécutifs pour le reste du programme.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R3314-12 du Code des transports
Pour mémoire, la formation continue obligatoire (FCO) qui a lieu tous les 5 ans, concerne les conducteurs de véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes. Cet article précise que cette formation peut être suivie, par anticipation, dans la 4ème année suivant la dernière formation, au lieu de la 5ème année. Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne commence à courir qu'à l'expiration de la période de validité de 5 ans de la formation précédente.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R3314-13 du Code des transports
La formation continue obligatoire (FCO) permet à un conducteur de véhicule de transport de voyageurs de conduire un véhicule de transport de marchandises à condition qu'il détienne les permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE, en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises (article R3314-8 du Code des transports).Dans ce cas, la formation continue doit être réalisée dans les 5 ans qui suivent la date à laquelle s'est achevée la formation complémentaire précitée, puis renouvelée tous les 5 ans à partir de cette dernière date.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R3314-14 du Code des transports
Lorsqu'un conducteur a obtenu une qualification initiale ou a déjà suivi une formation continue, mais qu'il a interrompu son activité de conduite et dépassé le délai de 5 ans (articles R3314-10 ou R3314-13 du même code), alors il doit suivre une nouvelle formation continue obligatoire (FCO) avant de reprendre toute activité de conduite de poids lourds.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
La formation continue obligatoire (FCO) permet au conducteur, à partir d'un bilan de ses connaissances et compétences, de se perfectionner à une conduite axée sur les règles de sécurité. Cette formation permet également d'actualiser ses connaissances en matière de réglementation du transport ainsi que de santé, sécurité routière, sécurité environnementale et d'améliorer ses pratiques dans ces domaines.Pour mémoire cette formation s'adresse à tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, titulaire du permis de conduire de la catégorie C1, C1E, C ou CE en cours de validité.Sa durée est de 35 heures réalisées soit en 5 jours consécutifs soit en deux sessions de formation dispensées au cours d'une période de trois mois maximum.Cette formation comprend également un temps de conduite individuelle au moins égale à 2 heures par stagiaire dont 30 minutes au maximum peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial.