Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R3314-4 du Code des transports
Pour le transport de marchandises, l'obtention de la qualification initiale permet notamment de conduire dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE est requis.Pour rappel, le permis C autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes. Il existe différents permis dans cette catégorie : les permis C, C1 et C1E. Quant aux véhicules de catégories CE, il s'agit de véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le PTAC excède 750 kilogrammes.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R3314-5 du Code des transports
L'obtention de la qualification initiale peut se faire de différentes manières : -à l'issue d'une formation professionnelle accélérée dénommée "formation initiale minimale obligatoire", sanctionnée par un examen final. Cette formation est d'une durée de 140 heures au moins. Elle est dispensée sur quatre semaines obligatoirement consécutives, sauf lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (comme le prévoit cet article),-à la suite d'une formation professionnelle longue de 280 heures, qui débouche sur un examen final, qui s'il est réussi, permet d'obtenir un titre professionnel de conduite routière (article R3314-2). Ce titre est une certification professionnelle qui est délivrée par le Ministère chargé de l’emploi.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R3314-6 du Code des transports
Pour le transport de marchandises, l'obtention de la qualification initiale, obtenue à l'issue de la formation initiale minimale obligatoire, permet notamment de conduire :-dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1 ou C1E est requis,-dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C ou CE est requis.Pour rappel, le permis C autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes. Il existe différents permis dans cette catégorie : les permis C, C1 et C1E. Quant aux véhicules de catégories CE, il s'agit de véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le PTAC excède 750 kilogrammes.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R3314-8 du Code des transports
Si un conducteur souhaite obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises alors qu'il a la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs, cela est possible, aux conditions cumulatives suivantes : - qu'il ait le permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE en cours de validité,- qu'il ait suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises. Cette formation "passerelle", d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation particulières à ce secteur.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
La formation complémentaire dénommée " passerelle ", permet au conducteur d'acquérir ou de compléter les connaissances et les compétences nécessaires à l'accès au secteur du transport de marchandises par le perfectionnement à une conduite axé sur les règles de sécurité, la connaissance, l'application et le respect des réglementations du transport et des règles relatives notamment à la santé et la sécurité routière.Pour mémoire cette formation s'adresse à tout conducteur de transport de voyageurs qui souhaite obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises, sous réserve d'être titulaire du permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE en cours de validité.Sa durée est de 35 heures effectuées avant toute activité de conduite de marchandises.Cette formation comprend également un temps de conduite individuelle au moins égale à 2h30 par stagiaire dont 30 minutes au maximum peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial.