Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Annexe I bis de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
LA FCO porte sur 4 thèmes, à savoir notamment : -Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité ;-Application des réglementations (actualisation des connaissances) ;-Santé, sécurité routière et sécurité environnementale (actualisation des connaissances).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 3 de l'avenant n° 5 à l’accord de branche du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules des salariés des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics
Comme le prévoit l'article R3314-10 du Code des transports (article également commenté dans cette même section) tout conducteur doit suivre une formation continue obligatoire de 35 heures tous les 5 ans.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 4 de l'avenant n° 5 à l’accord de branche du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules des salariés des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics
Comme le prévoit également l'article R3314-11 du Code des transports (article également commenté dans cette même section), la formation continue est dispensée pendant le temps de travail. Le stage peut être effectué par anticipation dans les 6 mois qui précèdent la date à laquelle doit être remplie l'obligation de formation.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R221-9 du Code de la route
Sous certaines conditions, prévues à cet article, les catégories C et D de véhicules de transports de personnes, peuvent autoriser la conduite de véhicules affectés au transport de marchandises.Par exemple, le permis D obtenu entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été réalisé sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 7 tonnes, autorise la conduited'un véhicule tracteur (d'une remorque ou d'un véhicule articulé) dont le poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas 12,5 tonnes.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R221-12 du Code de la route
Le permis de conduire peut avoir une validité limitée, s'il est constaté, lors de la délivrance ou de son renouvellement, que le candidat est atteint d'une maladie compatible avec l'obtention du permis mais susceptible de s'aggraver.