Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R557-14-5 du Code de l'environnement
Les modifications et réparations des équipements sous pression et des récipients à pression simples donnent lieu, selon leur importance, soit à une nouvelle évaluation de la conformité, soit à un contrôle après réparation ou modification.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 10 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
Cet article précise que l'opérateur de réseau doit prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer que les entreprises de travaux, auxquelles il confie la réalisation de travaux sur ses équipements, satisfont aux exigences suivantes :Respecter les dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ; Utiliser du personnel aux compétences adaptées aux missions à remplir.Evaluer périodiquement les écarts et prendre, le cas échéant, les mesures utiles en conséquence.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 16 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
Cet article rappelle que l'opérateur doit établir un document décrivant les mesures de sécurité qui doivent être prises obligatoirement pour l'exécution des travaux, les manoeuvres et interventions d'urgence sur les équipements du réseau et chez les clients desservis par ce réseau.Il met en place un système d'habilitation permettant d'attribuer à chacun des membres de son personnel intervenant sur les équipements précités une habilitation pour les travaux qui lui sont confiés.Dans le règlement intérieur de l'opérateur de réseau, doivent figurer : le document décrivant les mesures de sécurité et le système d'habilitation précités.Il doit également mettre en place un plan collectif et des plans individuels de formation pour garantir l'aptitude de son personnel à la réalisation des activités liées au réseau de distribution.Enfin, lorsque l'opérateur s'adresse à une entreprise sous-traitante susceptible de réaliser des travaux sur les équipements du réseau, il vérifie préalablement à la signature de tout contrat, que cette dernière :met à la disposition de son personnel un document décrivant les mesures de sécurité à respecter obligatoirement, y compris en cas d'urgence, pour l'exécution des différents travaux,et dispose d'un système d'habilitation de son personnel d'intervention.L'opérateur s'assure également que ce document et ce système d'habilitation sont compatibles avec les siens et ne peuvent engendrer des situations dangereuses.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article D4153-32 du Code du travail
Afin de protéger les travailleurs de moins de dix-huit ans, qu'ils soient salariés ou stagiaires, le Code du travail interdit de les affecter à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. Ces travaux sont strictement interdits et ne peuvent faire l'objet de dérogation.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1333-96 du Code de la santé publique
Dans le cadre d'un site pollué par des substances radioactives résultant de l'exercice d'une activité nucléaire, hors radon dans les bâtiments, le niveau de référence auquel une personne peut être exposée est de 1 mSv en dose efficace sur une année.La dose efficace est calculée en tenant compte de l'usage du site.En présence de radon d'origine anthropique (radon généré par une activité humaine) dans les bâtiments, le niveau de référence est de 300 Bq. m3.